 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 pages
...I'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectu^ au moyen des timbres-poste et d'apres le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. Attribution des Taxes. XIV. — 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...paquebot. SI le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement...du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. — 1. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...limbres-poste cl d'après le larif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. ART. 12. — l. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des arlicles 5, 6, 7, iO el il précédents, sauf la bonification due pour les mandats prévus au 8 à... | |
 | 1893 - 390 pages
...qu'autant qu'il est effectue au moyen de timbres-poste et d'aprfes le tarif du pays dans les eaux dnquel se trouve le paquebot. Article 12. 1. Chaque Administration garde en entier les sommes qu'elle a percues en ex£cution des articles 5, 6, 7, 10 et 11 precedents, sauf la bonification dne pour les... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...l'une des escales intermédiaires , l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est efiectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot. (A itiivrc.) ANGLETERRE. LE ROYAUME-UNI ET SES COLONIES EN 1905-Ofi. Nons empruntons au Stateunans... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...exemptées de cette obligation et admises à la franchise. ARTICLE 9. Chaque administration garde eu entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | Hungary - 1879 - 746 pages
...postaigazgatások közt váltott levelezések vannak kivéve, melyek portomentesen szállíttatnak. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | Switzerland - 1879 - 860 pages
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. Article 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et a ¡mises à la franchise. 9. Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des art. b, 6, 7 et 8 précédents. En conséquence, il n'ya pas lieu, de ce chef, à un décompte entre... | |
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... et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable... 
