Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1828 |
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... juge de paix à la Martinique ..... 225- 975 . ORDONNANCE DU Roi qui nommé M. Mar- nejouls auditeur près le tribunal ... juges auditeurs , l'un à l'ile Bourbon , l'autre Pondichéry ... 975 . 224 . 970 . 249 . 953 . 213 . 31 971 . 220 ...
... juge de paix à la Martinique ..... 225- 975 . ORDONNANCE DU Roi qui nommé M. Mar- nejouls auditeur près le tribunal ... juges auditeurs , l'un à l'ile Bourbon , l'autre Pondichéry ... 975 . 224 . 970 . 249 . 953 . 213 . 31 971 . 220 ...
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... justice de paix pour statuer sur les affaires civiles , et en tribunal de police pour prononcer sur les contraventions de police . 4. Le tribunal de paix remplacera le tribunal créé par l'ordonnance locale du 26 mai 1827 . ges Les ...
... justice de paix pour statuer sur les affaires civiles , et en tribunal de police pour prononcer sur les contraventions de police . 4. Le tribunal de paix remplacera le tribunal créé par l'ordonnance locale du 26 mai 1827 . ges Les ...
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... juges de commerce dans les villes où il s'en trouvera , » et , dans les autres , les officiers municipaux ... juge de paix du canton . Le mode de nomination des experts visiteurs donne lieu encore aux observations ci - après . ' Un ...
... juges de commerce dans les villes où il s'en trouvera , » et , dans les autres , les officiers municipaux ... juge de paix du canton . Le mode de nomination des experts visiteurs donne lieu encore aux observations ci - après . ' Un ...
Page 218
... juges de paix , là où il у aura lieu . des Dans cette vue , et afin de rendre les communications plus faciles , " je joins ici un nombre suffisant d'exemplaires de la présente circulaire , qu'il conviendra d'enregistrer aut contrôle ...
... juges de paix , là où il у aura lieu . des Dans cette vue , et afin de rendre les communications plus faciles , " je joins ici un nombre suffisant d'exemplaires de la présente circulaire , qu'il conviendra d'enregistrer aut contrôle ...
Page 251
... justice à l'ile de Bourbon . Au château de Saint - Cloud , le 30 Septembre 1827 ... paix , un tribunal de première instance , une cour royale et des cours d ... juges naturels . Il ne sera , en conséquence , créé aucune commission ...
... justice à l'ile de Bourbon . Au château de Saint - Cloud , le 30 Septembre 1827 ... paix , un tribunal de première instance , une cour royale et des cours d ... juges naturels . Il ne sera , en conséquence , créé aucune commission ...
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Expressions et termes fréquents
août arrêts articles Artillerie de marine avocat AVONS ORDONNÉ baron bâtimens cabotage cassation certificat CHABROL chambre chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries civile Code colonies est chargé commerce commission conseil d'état conseil privé cour royale d'état au département décision Dieu directeur dispositions DIVISION MILITAIRE Équipages de ligne fonctions gouverneur greffier Guadeloupe HYDE DE NEUVILLE idem jour du mois juge royal jugemens juges auditeurs juges de paix l'an l'article l'ordonnance de 1784 lieutenant de juge ligne à Brest ligne à Toulon long cours Lorient magistrats marine à Lorient membres ministère public ministre secrétaire d'état nance NAVARRE navigation navires nomination nomme Novembre officiers ORDONNÉ et ORDONNONS petit cabotage police ports pourront préfet maritime première instance présente ordonnance président procureur général rapport réglemens réglement règne le quatrième section sera seront sieur Signé B.on HYDE Signé CHARLES sous-commissaire substitut du procureur suit tion tribunal de première
Fréquemment cités
Page 654 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
Page 553 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 259 - Je jure d'être fidèle au Roi , de ne rien dire ou publier » de contraire aux lois , ordonnances , arrêtés et réglemens , » aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix pu...
Page 697 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, a tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.
Page 692 - ... même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige.
Page 260 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties ou leurs défenseurs, d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause ne l'exige, et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit de leurs clients ou des avoués de leurs clients; le tout à peine d'être poursuivis ainsi qu'il est dit dans l'art. 371 du Code pénal.
Page 691 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 653 - Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 261 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons...
Page 634 - Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, nous avons ordonné et ordonnons' ce qui suit :