 | 1814 - 750 pages
...dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies, sous laprésidence » du chancelier de France. » 2. Lorsque l'arrêt... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, sections réunies, sous la présidence du chancelier de France. » Cette mesure de réunir toutes les... | |
 | 1829 - 1004 pages
...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les cbambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts on jugement en li^ ressort,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le...de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugeroens en dernier ressort rendus... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies, sous « la présidence du chancelier de France. — Arl. 2. » Lorsque l'arrêt... | |
 | 1829 - 958 pages
...jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le...cassation prononce, toutes les chambres réunies. a. Lorsque la cour de cassation a ancomme loi de l'état , etc. etc. Duunc eu notre château de Sainll... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. » Attendu que, d'après cet article, il n'ya pas lie» u renvoi de la cause devant les chambres réunies,,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 pages
...en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le...de cassation prononce toutes les chambres réunies. une peine plus grave que celle qui résulterait de l'Interprétation la plus favorable à l'accusé.... | |
 | 1845 - 1162 pages
...deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, i. Cour royale... | |
 | 1833 - 1010 pages
...demie! arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par 1 mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres rft nies. Sur la seconde cassation, une Cour royale est saisie et prononce toutes les chambr assemblées.... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
