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Livres Livres 1 - 10 sur 43 pour ... même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire....
" ... même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la disposition législative qui attribue... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 736
1828
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1829
...disposition législative à l'autorité administrative , il pourra, alors même quo Г ;id ministration ne serait pas en cause , demander le renvoi de l'affaire...rapportée la disposition législative qui attribue à l'adminutration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,...
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Bulletin des lois

France - 1828
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne sersi pas en cause, demander le renvoi de l'affaire devant...du Roi un mémoire dans lequel sera rapportée la dposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige. Le procureur du...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...disposition législative à l'autoritc administrative, il peut, alors même que l'administration n'est pas en cause , demander le renvoi de l'affaire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du Roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 3

Théodore Ravinet - 1829
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause , demander le renvoi de 1 affaire devant l'autorité compétente. A cet effet , le préfet adressera au procureur du Roi un...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - 1839 - 453 pages
...A. est attribuée , par une disposition législative, à l'autorité administrative, il peut, alors même que l'administration ne serait pas en cause,...devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel est rapportée la disposition législative qui...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administra lionne néàdes dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour...remboursement de lavaleurdes matériaux et du prix cas.au irihunul la demande formée par le préfet, et requerra le renvoi si la revendication lui parait...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause,...rapportée la disposition législative qui attribue 4 l'administration la connaissance du litige. Le procureur du Roi fera connaître, dans tous les cas,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...proposé par le préfet ; — Le préfet adresse au procureur du roi un mémoire dans lequel se trouve la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du litige : le procureur du roi fait connaître, sans délai, la demande au tribunal , et requiert le renvoi, si la revendication lui...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 70 à 71

1846
...instance est attribuée par une disposition législative à l'autorité administrative, il pourra, alors même que l'administration ne serait pas en cause, demander le renvoi de l'aflàire devant l'autorité compétente. A cet effet, le préfet adressera au procureur du roi un...
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