 Les archives de la secrétairerie d'État impériale, placées , par l'ordonnance du 2l mai 1817, dans les attributions du ministère de la justice, passeront dans les attributions du ministère de l'intérieur, et seront réunies aux archives nationales....  Bibliothèque de l'École des chartes - Page 164de Société de l'Ecole des chartes (France) - 1849Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Greffiers \ les premiers en auront les deux tiers, et les Greffiers l'autre tiers. f ïf Апт. 5. Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne T de l'exécution du présent Décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Donné... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...réquisitions nécessaires , et dénonceront toutes infractions à Notre Ministre de la Justice. Art. 4. Nos Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret , qui sera inséré au bulletin des lois. Donné... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...leur nature de la compétence de l'administration , sont placées dans ses attributions (i). a. Nos ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance. ces deux contributions en fin d'exercice.... | |
 | France - 1836 - 676 pages
...paiement du traitement attribué au secrétaire , seront également à la charge de ladite ville. 8. Nos ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. /(SEPTEMBRE = Pr. I"NOVEMBRE 1 82 1. —... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1837 - 1280 pages
...établissements de bkuf«isnncc. Vr. r. 15. Toutes dispositions contraires au présent arrête sont abrogées. Les ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin officiel. E. Si... | |
 | Société de l'Ecole des chartes (France) - 1849 - 552 pages
...aux archives nationales ; Sur le rapport du ministre de la justice, Arrête ce qui suit : Art. 1 er . Les archives de la secrétairerie d'État impériale,...justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 août 1848. Le président... | |
 | Belgium - 1860 - 454 pages
...établissements de bienfaisance. 15. Teutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. 16. Les ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséié au Bulletin officiel. Contre-signe... | |
 | France - 1871 - 310 pages
...même délai est accordé aux locataires en garni pour tout payement de loyer courant ou en retard. 3. Les ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à l'Hôtel de ville de Paris, le 3o Septembre... | |
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