PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DE MATIÈRES,

DES

LOIS, SÉNATUS-CONSULTES,

DÉCRETS, ARRÊTÉS, AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, &c.

PUBLIÉS

DANS LE BULLETIN DES LOIS

ET LES COLLECTIONS OFFICIELLES,

DEPUIS l'ouverture des États généraux, au 5 mai 1789, jusqu'à

la restauration de la Monarchie française, au 1. avril 1814.

er

DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

A PARIS,

Chez RONDONNEAU et DECLE, place du Palais de Justice, n.o 1.-