Traité de la législation criminelle, Volume 1Société typographique belge, 1839 |
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... qualité de duc de France ou d'Orléans , les grands vassaux ne s'y soumirent que quand ils ne purent s'en dispenser , c'est - à - dire quand ils y furent contraints par la force des armes ( 6 ) . On trouve , dans les Etablissements de ...
... qualité de duc de France ou d'Orléans , les grands vassaux ne s'y soumirent que quand ils ne purent s'en dispenser , c'est - à - dire quand ils y furent contraints par la force des armes ( 6 ) . On trouve , dans les Etablissements de ...
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... qualité des délinquants , sur la sensibilité , et surtout sur le plus ou moins d'alarme que les crimes répandent dans la société . Cette proposition , qui , sous quelque rapport , paraît sage et utile , serait cependant dangereuse dans ...
... qualité des délinquants , sur la sensibilité , et surtout sur le plus ou moins d'alarme que les crimes répandent dans la société . Cette proposition , qui , sous quelque rapport , paraît sage et utile , serait cependant dangereuse dans ...
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... qualité morale : une bonne action par un motif tutélaire devient meil- leure ; une mauvaise , par un motif séduc- teur , devient pire . Appliquons cette théorie à la pratique . Un motif de la classe des mo- tifs séducteurs ne pourra pas ...
... qualité morale : une bonne action par un motif tutélaire devient meil- leure ; une mauvaise , par un motif séduc- teur , devient pire . Appliquons cette théorie à la pratique . Un motif de la classe des mo- tifs séducteurs ne pourra pas ...
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... qualité , sont justiciables de ces tribunaux d'ex- ception ( 4 ) . On donne la qualification de délits aux faits qui sont de la compétence des tribunaux cor- rectionnels . Enfin , on désigne sous le nom de contra- ventions les fautes ...
... qualité , sont justiciables de ces tribunaux d'ex- ception ( 4 ) . On donne la qualification de délits aux faits qui sont de la compétence des tribunaux cor- rectionnels . Enfin , on désigne sous le nom de contra- ventions les fautes ...
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... qualité ou à raison de leurs fonctions , pourront être poursuivis d'office . ( Décret du congrès sur la presse en date du 20 juillet 1831 , remis en vigueur par la loi du 6 juil- let 1833. ) ( 1 ) Les articles 367 et suivants , sont ...
... qualité ou à raison de leurs fonctions , pourront être poursuivis d'office . ( Décret du congrès sur la presse en date du 20 juillet 1831 , remis en vigueur par la loi du 6 juil- let 1833. ) ( 1 ) Les articles 367 et suivants , sont ...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1 Jean Marie Le Graverend Affichage du livre entier - 1832 |
Traité de la législation criminelle, Volume 1 Jean-Marie Emmanuel Le Graverend Affichage du livre entier - 1839 |
Traité de la législation criminelle, Volume 1 Jean Marie Le Graverend Affichage du livre entier - 1832 |
Expressions et termes fréquents
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Fréquemment cités
Page 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Page 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Page 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Page 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Page 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.