Traité de la législation criminelle, Volume 1Société typographique belge, 1839 |
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... renvoi qui doit appliquer la peine en con - é- quence ainsi la déclaration de la cour d'assises est considérée comme constatant un fait ; c'était donc au jury , seul juge compétent des faits , que devait être con- fié le soin de ...
... renvoi qui doit appliquer la peine en con - é- quence ainsi la déclaration de la cour d'assises est considérée comme constatant un fait ; c'était donc au jury , seul juge compétent des faits , que devait être con- fié le soin de ...
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... renvoi devant la cour d'assises . - Duvergier . ( 6 ) En résumant tout ce qui a été dit dans ce chapi- tre , il faut dire que le ministère public est investi du droit général de poursuivre directement et d'office tous les faits auxquels ...
... renvoi devant la cour d'assises . - Duvergier . ( 6 ) En résumant tout ce qui a été dit dans ce chapi- tre , il faut dire que le ministère public est investi du droit général de poursuivre directement et d'office tous les faits auxquels ...
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... renvoyer aux tribunaux civils la question de propriété . ( Cass . , 22 juil . 1819 . D. , 23 , 282 ; S. , 19 , 583. ) Mais ... renvoi devant la juridiction civile . ( Cass . , 30 juill . 1825. S. , 25 , 365. ) L'exception proposée par un ...
... renvoyer aux tribunaux civils la question de propriété . ( Cass . , 22 juil . 1819 . D. , 23 , 282 ; S. , 19 , 583. ) Mais ... renvoi devant la juridiction civile . ( Cass . , 30 juill . 1825. S. , 25 , 365. ) L'exception proposée par un ...
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... renvoi devant le juge civil , sous prétexte qu'il serait propriétaire de la partie du chemin empris par lui . | ( Br ... renvoyer devant les juges civils ( 3 ) . L'exercice de l'action publique est prohibé , ou du moins suspendu jusqu'à ...
... renvoi devant le juge civil , sous prétexte qu'il serait propriétaire de la partie du chemin empris par lui . | ( Br ... renvoyer devant les juges civils ( 3 ) . L'exercice de l'action publique est prohibé , ou du moins suspendu jusqu'à ...
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... renvoi devant la cour d'assises n'au- torise pas cette cour à juger sur ce crime ou ce délit . La règle établie par le Code civil ( art . 2225 ) n'est applicable qu'en matière civile . Quelques auteurs pensent pourtant que la ...
... renvoi devant la cour d'assises n'au- torise pas cette cour à juger sur ce crime ou ce délit . La règle établie par le Code civil ( art . 2225 ) n'est applicable qu'en matière civile . Quelques auteurs pensent pourtant que la ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes août arrêt autorisé avril Cass caution chambre d'accusation chambre du conseil chargés circonstances Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal compétence complice condamné contraventions coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime criminelle déc décerné décision déclaration décret dénonciation devant les tribunaux doit doivent douanes faux flagrant délit fonctionnaires fonctions forestiers formalités individu janv juge d'instruction juges de paix juill jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt l'art l'article l'exercice l'ordonnance législation Legraverend lieu loi du 28 lois lorsqu'il magistrats mandat d'amener mandat de dépôt matière ment ministère public mise en accusation mise en liberté motif officiers de police ordonnance peine afflictive peuvent pièces plainte police judiciaire poursuites pré première instance préposés prescription président prévenu procéder procédure procès-verbal procureur général prononcer puni raison règles renvoi résulte serait seulement spéciale struction suivant témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première
Fréquemment cités
Page 193 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 240 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.
Page 107 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 170 - ... cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint; et le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait.
Page 56 - ... ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles. A l'égard de tous autres individus qui auraient recelé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.
Page 330 - Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté , et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Page 129 - La police judiciaire recherche les crimes les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 230 - ... et le gardien remettra à l'huissier ou à l'agent de la force publique chargé de l'exécution du mandat une reconnaissance de la remise du prévenu.
Page 330 - Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus.
Page 274 - Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté.