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cause qae ce fût, a la clôture de l'exer- centimes par chaque bassine ou tour, cice 1840, seront versés à la caisse des quelle que soit la population de leur dépôts et consignations.

domicile, jusqu'au maximum de trois La présente loi, etc.

cents francs, qui ne pourra être déFait au palais des Tuileries, le 10€ passé, et sans préjudice du droit proour du mois d'août, l'an 1839.

portionnel. LOUIS-PHILIPPE. Art. 4. Lorsqu'en exécution du paPar le Roi :

ragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18

juillet 1837, il y aura lieu par le gouver. Le ministre-secrétaire d'état au nement d'imposer d'office , sur les com. département des finances, munes, des centimes additionnels pour H. Passy. le payement des dépenses obligatoires,

le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins

qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes Lor portant fi.ration du budget des re. résultant de condamnations judiciaires, celles de l'exercice 1840. auquel cas il pourra être élevé jusqu'a

vingt. Louis-Philippe, roi des Français, etc. Art. 5. En cas d'insuffisance des re.

Nous avons proposé, les chambres venus ordinaires pour l'établissement ont adopté, nous avons ordonné et or- des écoles primaires communales, éledonnons ce qui suit :

mentaires ou supérieures, les conseils

municipaux et les conseils généraux TITRE ler.

des départements sont autorisés à voter,

pour 1840, à titre d'imposition spé. Impôts autorisés pour l'exercice 1840. ciale destinée à l'instruction primaire,

des centimes additionnels au principal Art. 1°r. Les contributions foncière, des qualre contributions direcies, Tou. personnelle et mobilière, des portes tefois, il ne pourra être voté, à ce titre, et fenêtres et des patentes, seront per- plus de trois centimes par les conseils çues, pour 1840, en principal et centis municipaux, et plus de deux centimes mes additionnels, conformément à l'é. par les conseils généraux. tat A ci-annexé.

Art.

En cas d'insuffisance des cenLe contingent de chaque départe- times facultatifs ordinaires pour con. ment dans les contributions foncière, courir par des subventions aux dépenses personnelle et mobilière, et des portes des chemins vicinaux de grande comet fenêtres, est fixé en principal aux munication, et, dans des cas extraorsommes portées dans l'état B annexé à dinaires, aux dépenses des autres chela présente loi.

mins vicinaux, les conseils généraux Art. 2. En exécution de l'art. 106 sont autorisés à voter, pour 1840, à du Code Forestier, une somme de un titre d'imposition spéciale , cinq cen. million six cent dix-sept mille sept cent

times additionnels aux quatre contri. cinquante-neuf francs (1,617,759 fr.), butions directes. montant des frais d'administration des Art. 7. Continuera d'être faite, pour bois des communes et des établisse, 1840, conformément aux lois existanments publics, sera ajoutée, pour 1840, tes, la perception à la contribution foncière établie sur Des droits d'enregistrement, de lim ces bois.

bre, de greffe, d'hypothèques, de passe. Cette somme sera répartie, par une ports et de permis de port d'armes, et ordonnance royale , entre les différents des droits de sceau à percevoir, pour départements du royaume , à raison des le compte du trésor, en conformité des dépenses effectuées pour l'administra- lois des 17 août 1828 el 29 janvier 1831; tion desdits bois dans chaque départe. Des droits de douanes, y compris ment.

celui sur les sels; Art. 3. L'article 21 de la loi du 17 Des contributions indirectes, y com: juillet 1819 est abrogé.

pris les droits de garantie, la retenue Les fileurs de cocons de soie paye- sur le prix des livraisons de tabacs, auront un droit fixe d'un franc cinquante torisée par l'art. 38 de la loi du 24 de

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cembre 1814, les frais de casernement des départements ou des communes, et į déterminés par la loi du 15 mai 1818, pour correction de rampes sur les rou.

et le prix des poudres, tel qu'il est fixé tes royales ou départementales ; par les lois des 16 mars 1819 et 24 Des droits d'examen et de réception mai 1834;

imposés par l'arrêté du gouvernement De la taxe des lettres et du droit sur du 20 prairial an 11, sur les candidats les sommes versées aux caisses des qui se présentent devant les jurys mé. agents des postes;

dicaux pour obtenir le diplôme d'ofli. Des rétributions établies sur les élé. ciers de santé ou de pharmaciens; res des colléges, des institutions et des Des droits établis pour frais de vipensions, par les décrets des 17 mars, site chez les pharmaciens, droguistes et 17 septembre 1808 et 15 novembre épiciers; 1811; du droit annuel imposé aux chefs Des rétributions imposées en verlu d'institution et aux maitres de pension, des arrêtés du gouvernement du 3 flo. par le décret du 17 septembre 1808; réal an 8 ( 23 avril 1800), et du 6 des rétributions imposées par les dé- nivôse an 11 (27 décembre 1802), sur crets du quatrième jour complémen- les établissements d'eaux minérales nataire an 12 et du 17 février 1809, turelles, pour le traitement des méde. sur les élèves des facultés et sur les cips chargés par le gouvernement de candidats qui se présentent pour y ob- l'inspection de ces établissemenis; tenir des grades;

Des droits d'octroi ; des droits de
Da produit des monnaies et médailles; pesage, mesurage et jaugeage;
Des redevances sur les mines;

Des droits de voirie dont les tarifs Des droits de vérification des poids ont été approuvés par le gouvernement, et mesures, conformément à l'ordon- sur la demande el au profit des comnance royale du 17 avril 1839 ; munes (loi du 18 juillet 1837);

Des taxes des brevets d'invention; Du dixième des billets d'entrée dans

Du produit du visa des passeports les spectacles; el de la légalisation des actes au minis- D'un quart de la recette brute dans tère des affaires étrangères ;

les lieux de réunion ou de fête ou l'on Des droits de chancellerie et de con- est admis en payant; sulat, perçus en vertu des tarifs exis. Des contributions spéciales destinées

à subvenir aux dépenses des Bourses et D'un décime pour franc sur les droits chambres de commerce, ainsi que des qui n'en sont point affranchis, y com- revenus spéciaux accordés auxdits éta pris les amendes et condamnations pé- blissements et aux établissements sanicuniaires, et sur les droits de greffe per- taires ; çus, en vertu de l'ordonnance du 18 Des droits de place perçus dans les janvier 1826, par le secrétaire général halles , foires, marchés, abattoirs, d'adu conseil-d'état.

près les tarifs dûment autorisés (loi du Art. 8. Continuera d'être faite, pour 18 juillet 1837); 1840, conformément aux lois existan- Des droits de stationnement et de tes, la perception

location sur la voie publique, sur les Des laxes imposées, avec l'autorisa- ports et rivières, et autres lieux publics tion du gouvernement, pour la conser- loi du 18 juillet 1837); vation et la réparation des digues et Des taxes de frais de pavage des rues, autres ouvrages d'art intéressant les dans les villes où l'usage met ces frais à communautés de propriétaires ou d'ha- la charge des propriétaires riverains bitants ; des taxes pour les travaux de (dispositions combinées de la loi du 11 desséchement autorisés par la loi du 16 frimaire an 7 et du décret de prin. septembre 1807, et des taxes d'affoua- cipe du 25 mars 1807); ges, là où il est d'usage et utile d'en Des frais de travaux intéressant la établir;

salubrité publique (loi du 16 septembre Des droits de péage qui seraient 1807); établis conformément à la loi du 4 mai Des droits d'inhumation et de con. 1802, pour concourir à la construction cession de terrains dans les cimetières ou à la réparation des ponts, écluses ou (décrets organiques du 23 prairial an ouvrages d'art, à la charge de l'Etat, 12 et du 18 août 1844).

tants;

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Art. 9. Pour subvenir au traitement Art. 16. Les ouvrages d'or et d'ar. des médecins-inspecteurs des bains, des gent pourront être exportés sans marfabriques et des dépôts d'eaux miné- ques des poinçons français et sans paye. rales, le gouvernement est autorisé à ment du droit de garantie, pourra imposer sur lesdits établissements, des qu'après avoir été soumis à l'essai et contributions qui ne pourront excéder reconnus au titre légal, ils restent déinille francs pour l'établissement de posés au bureau de la régie, ou placés Tivoli, à Paris, deux cent cinquante sous la surveillance de ses préposés, francs pour une fabrique, et cent cin- jusqu'au moment où l'exportation en quante francs pour un simple dépôt. sera constatée.

Le recouvrement de ces rétributions Le gouvernement déterminera par sera poursuivi comme celui des contri- un règlement d'administration publique butions directes.

le mode d'exécution de la présente disArt. 10. Est maintenu , pour 1840, position. au profit de la caisse des invalides de La restitution des deux tiers du droit la marine, où le produit continuera de garantie continuera d'être accordée d'en être versé, le prix de la vente cx- pour les ouvrages d'or et d'argent qui clusive des feuilles de rôles d'équipa- ne seront exportés qu'après avoir élé ges des bâtiments de commerce, tel marqués des poinçons français. qu'il est fixé par le tarif du 27 juin 1803. Art. 11. La dépense relative au ser

TITRE II. vice de perception et de surveillance des entrepôts de douanes créés en vertu Evaluation de l'exercice 1840. de la loi du 27 février 1832 , est mise à la charge de l'Etat, à partir du for Art. 47. Les voies et moyens ordijanvier 1840.

naires sont évalués, pour l'exercice Art. 12. Le délai dans lequel doivent 1840, à la somme d'un milliard cent être convertis en lois les règlements quinze millions sept cent soixante-cinq d'administration publique que le gou- mille deux cent vingt-deux francs vernement est autorisé à faire pour (1,115,765,222 fr.), conformément à l'exécution de la loi du 18 juillet 1837, l'état C ci-annexé. qui établit un impôt sur le sucre indi. Les ressources affectées aux services gène, est prorogé jusqu'à la fin de la spéciaux portés pour ordre au budget, session de 1840.

sont évaluées , pour l'exercice 1840, à Les contraventions prévues par l'art. la somme de vingt millions six cent soi. 3 de ladite loi seront, indépendamment xante-seize mille six cent quatre-vingtde l'amende, punies de la confiscation douze francs (20,676,692 fr.), confordes sucres, sirops et mélasses, fabri- mément à l'état D ci-annexé. qués, enlevés ou transportes en fraude. Art. 18. Les ressources spécialement

Ari. 13. Les dispositions de l'ordons attribuées au service départemental par nance royale du 17 janvier 1830, rela- la loi du 10 mai 1838 sont évaluées à tives au traité passé entre l'Etat et la la somme de soixante-douze millions compagnie des salines et mines de sel neuf cent qaiaze mille dix francs (72, de l'Est , sont prorogées jusqu'au 4 915,010 fr.) pour l'exercice 1840, et janvier 1841.

leur affectation par section spéciale est Art. 14. Les dispositions de l'art. 3 et demeure déterminée conformément de la loi du 4 juillet 1837, sur les poids au tableau F annexé à la présente loi. et mesures, ne seront appliquées aux Art. 49. Une somme de quarante. monnaies en circulation qu'en vertu cinq millions (45,000,000 fr.) à pré. d'une loi spéciale.

lever sur le fonds extraordinaire créé Art. 15. A partir de la promulgation pour les travaux publics, par la loi du de la présente loi, les propriétaires qui 17 mai 1837, est mise à la disposition distillent exclusivement les cerises et du ministre des finances, avec affecta. prunesprovenant de leur récolte seront tion au payement des dépenses des traajoutés à la nomenclature des bouil- vaux publics dont l'imputation a été leurs de cru de l'art. 8 de la loi du 20 autorisée pour une somme égale sur juillet 1837, et comme tels dispensés l'exercice 1840. de la licence et de l'exercice,

ces,

28 juin 1833, sur l'instruction pri. TITRE III.

maire.

La présente loi, etc.
Moyens de service.

Fait au palais des Tuileries, le 10°

jour du mois d'août, l'an 1859. Art. 20. Le ministre des finances

LOUIS-PHILIPPE. est autorisé à créer, pour le service de

Par le Roi : la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux

Le ministre secrétaire-d'état i portant intérêt et payables à échéance

au département des finanfixe.

H. Passy. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante mil. lions. Ne sont pas compris dans cette limite les bons royaux émis en vertu de

ORDONNANCE DU ROI qui prescrit la pula loi du 10 juin 1833.

blication du Traité de paix et d'aDans le cas où cette somme serait

mitic conclu à la Vera-Cruz, le 9 insuffisante pour les besoins du service,

mars 1839, entre la France et la . il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être au

publique du Mexique. torisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin

Louis-Philippe, roi des Français, etc. des Lois, et soumises à la sanction lé- président de la république du Mexique,

Savoir faisons qu'entre nous et le gislative à l'ouverture de la plus pro- il a été conclu à la Vera Cruz, le 9 mars chaine session des chambres.

de la présente année 1839, un traité

de paix et d'amitié entre la France et TITRE IV.

ladite république ;

Traité dont les ratifications respecDispositions générales.

tives ont été échangées à Paris, le 6 du

présent mois, et dont la teneur suit: Art. 24. Toutes contributions direcles ou indirectes, autres que celles au- AU NOM DE LA TRÈS-SAINTE TRINITÉ. torisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination Sa Majesté le roi des Français et le qu'elles se perçoivent, sont formelle président de la république du Mexique, ment interdites, à peine, contre les désirant terminer la guerre qui a malautorités qui les ordonneraient, contre · heureusement éclaté entre les deux les employés qui confectionneraient les pays, ont choisi pour leurs plénipotenrôles et tarifs, et ceux qui en feraient tiaires respectifs, savoir : le recouvrement, d'ètre poursuivis Sa Majesté le roi des Français, comme concussionnaires, sans préjudice M. Charles Baudin, contre-aniral, de l'action en répétition, pendant trois officier de l'ordre royal de la Légion années, contre tous receveurs, percep

d'Honneur ; teurs ou individus qui auraient fait la Ei Son Excellence le président de perception, et sans que, pour exercer la république du Mexique, MM. Emcette action devant les tribunaux, il manuel-Edouard de Gorostiza, misoit besoin d'une autorisation préalable. nistre des affaires étrangères, et GuaIl n'est pas néanmoins dérogé à l'exé- dalupe Victoria , général de division; cution de l'art. 4 de la loi du 2 août Lesquels, après s'être réciproque1829, relatif aux centimes que les con- ment communiqué leurs pleins pouvoirs seils généraux sont autorisés à voler et les avoir trouvés en bonne et due pour les opérations cadastrales, non forme, sont convenus des articles suiplus qu'aux dispositions des lois da 10 vants : mai 1838, sur les attributions départe- Art. 1°r. Il y aura paix constante mentales; du 18 juillet 1837, sur l'ad- et amitié perpétuelle entre Sa Majesté ministration communale; du 21 mai le roi des Français, ses héritiers et suc1836, sur les chemins vicipaux, et du cesseurs, d'une part, et la république

du Mexique, d'autre part, et entre dans le terme de quatre mois, égaleles citoyens des deux Etats, sans excep- ment comptes de ce jour. tion de personnes ni de lieux.

En foi de quoi, les plénipotentiaires Art. 2. Dans le but de faciliter le

ci-dessus l'ont signé et y ont apposé prompt rétablissement d'une surveil- leurs sceaux respectifs. lance mutuelle entre les deux nations, Fait dans la ville de Vera-Cruz, en les parties contractantes conviennent trois originaux, dont deux pour Sa Made soumettre à la décision d'une tierce jesté le roi des Français, et un pour puissance les deux questions de savoir: son excellence le président de la répu

1o Si le Mexique est en droit de ré. blique du Mexique, le 9e jour du mois clamer de la France, soit la restitution de mars de l'an de grâce 1839. des navires de guerre mexicains captu

(L. S.) Cbarles Baudin. rés par les forces françaises subsé. quemment à la reddition de la forte. (L. S.) M. E. DE GOROSTIZA. resse d'Ulua, soit une compensation (L. S.) GUADALUPE VICTORIA. de la valeur desdits navires, dans le

MANDONS et ORDONNONS qu'en concas où le gouvernement français en

séquence les présentes lettres, refé. aurait déjà disposé;

tues du sceau de l'Etat, soient publiées 2. S'il y a lieu d'allouer les indem

partout où besoin sera , et insérées au nités que réclameraient, d'une part, Bulletin des Lois, afin qu'elles soient les Français qui ont éprouvé des dom

notoires à tous et à chacun. mages par suite de la loi d'expulsion,

Notre garde des sceaux, ministre et de l'autre, les Mexicains qui ont eu à

secrétaire-d'état au département de la soulrir des hostilités postérieures au 20 justice et des culles, et notre ministrenovembre dernier.

secrétaire d'état au département des Art. 3. En attendant que les deux par

affaires étrangères, président de notre ties puissent conclure entre elles un trai

conseil, sont chargés, chacun en ce té de commerce et de navigation qui qui le concerne, de surveiller ladite règle, d'une manière définitive, et à

publication. l'avantage réciproque de la France et du Mexique, leurs relations à venir,

Donné en notre palais de Saint-Cloud, les agents diplomatiques et consulaires,

le 14e jour du mois d'août de l'an 1839. les citoyens de toute classe, les navires

LOUIS-PHILIPPE. et marchandises de chacun des deux

Par le Roi : pays, continueront de jouir, dans l'au. ire, des franchises, priviléges et im.

Le ministre secrétaire-d'état munités quelconques qui sont ou qui

au département des affaires seront accordés, par les traités ou par.

étrangères , président du l'usage à la nation étrangère la plus

conscil, favorisée; et ce gratuitement, si la con

Mal Duc De DALMATIE. cession est gratuite, ou avec les mêmes compensations, si elle est conditionnelle. Art. 4. Aussitôt qu'un des originaux

ORDONNANCE DU Roi qui prescrit la pu: du présent traité et de la convention du

blication de la convention concluc d même jour, dûment ratifiés l'un et

la Vera-Cruz , le 9 mars 1839, rela. l'autre par le gouvernement mexicain,

tivement aux indemnités à régler comme il sera dit en l'article ci-après,

entre la France et la république du auront été remis entre les mains du

Mexique, plénipotentiaire français, la forteresse d'Ulua sera restituée au Mexique, avec Louis-PHILIPPE, roi des Français, etc. son artillerie, dans l'état où elle se Savoir faisons qu'entre nous et le trouve aujourd'hui.

président de la république du Mexique, Art. 5. Le présent traité sera ratifié par il a été conclu à la Vera Cruz, le 9 le gouvernement mexicain , en la forme mars de la présente année 1839;, une constitutionnelle, dans les douze jours convention relative aux indemnités á de sa date, ou plus tôt, si possible, et régler entre la France et ladite répupar Sa Majesté le roi des Français, blique ;

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