5. août. M. Binaud, conseiller-auditeur à la cour royale de Bordeaux, = conseiller en la même cour, en remplacement de M. Daviaud, décédé. M. Vedrines, conseiller en la cour royale de Nîmes. idem en la même cour de Bordeaux, en remplacement de M. Castaignet. 11. M. Mathias, vice-président du tribunal de première instance de la Seine, conseiller à la cour royale de Paris, en remplacement de M. Demetz, démissionnaire. 8. octobre. M. Noguès, procureur général près la cour royale de la Martinique, conseiller à la cour t royale de Metz, en remplacement de M. Virvaux, décédé. 17 décembre. M. Plougoulm, procureur général près la cour royale d'Amiens, idem de Toulouse, en remplacement de M. Romiguières. 22. M. Cahier, substitut du procureur général près la cour royale de Douai, conseiller en la même cour, en remplacement de M. Devinck, décédé. = Léopold, roi des Belges, A tous présents et à venir salut : De l'avis de notre conseil des ministres, Nous avons chargé notre ministre des affaires étrangères et de l'intérieur de présenter aux chambres, en notre nom, le projet de loi dont la teneur suit : Considérant que, par leurs actes, en date du 23 janvier 1839, les plénipotentiaires des cinq puissances, réunis en conférence à Londres, ont soumis à l'acceptation de la Belgique et de la Hollande les bases de séparation entre les deux pays; Vu l'art. 68 de la constitution; Revu la loi du 7 septembre 1831, Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : Article unique. Le roi est autorisé à conclure et à signer les traités qui règlent la séparation entre la Belgique et la Hollande, sous telles clauses, conditions et réserves que S. M. pourra juger nécessaires ou utiles dans l'intérêt du pays. Bruxelles, le 16 février 1839. LÉOPOLD. Par le roi : Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur, DE THEUX. Le ministre de la guerre. WILLMAR. Le ministre des travaux publics, NOTHOME. . Belgique et la Hollande, qui jouissent de la qualité de Belge, peuvent conserver cette qualité à la condition de déclarer que leur intention est de jouir - du bénéfice de la présente disposition, et de produire en même temps le certificat de l'administration communale compétente, portant qu'ils ont transféré leur domicile dans le territoire qui constitue définitivement le royaume de Belgique. Cette déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour de l'échange des ratifications des traités prémentionnés, s'ils sont majeurs, et dans l'année qui suivra leur majorité, s'ils sout mineurs. La déclaration et la remise de certificats auront lieu devant la députation du conseil provincial, de laquelle ressortit le lieu où ils ont transféré leur domicile. La déclaration sera faite en personne ou par un mandataire porteur d'une procuration spéciale et authentique. Art. 2. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et administratif qui auront usé du bénéfice de la disposition précédente, jouiront des deux tiers de leur traitement actuel, aussi long-temps qu'ils n'auront pas obtenu un autre emploi. Bruxelles, le 16 février 1839. LÉOPOLD. Par le roi : Le ministre des affaires étrangéres et de l'intérieur, DE THEUX. Le ministre de la guerre, WILLMAR. Le ministre des travaux publics, NOTHOMB. TRAITÉ avec les Pays-Bas pour la séparation de la Belgique et de la Hollande. Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité! S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxem. bourg, prenant en considération leu traités conclus avec les cours d'Autri che, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, savoir : Par S. M. le roi des Belges, le 15 novembre 1831, et par S. M. le roi des PaysBas, grand-duc de Luxembourg, en ce jour, Leursdites Majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir, S. M. le roi des Belges, le sieur Sylv vain Van de Weyer, son envoyé extra-▸ ordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. britannique, officier de l'ordre de Léopold, grand'croix de l'ordre d'Ernest de Saxe, de l'ordre de la Tour et de l'Epée, de l'ordre militaire et religieux des saints Maurice e Lazare, commandeur de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, etc., etc., etc.; Et Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, le sieur Salomon Dedel, commandeur de l'ordre du Lion Néerlandais, commandeur de l'ordre de l'Etoile Polaire de Suède, son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Britanni que ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1. Le territoire belge se composera des provinces de Brabant méridional, Liége, Namur, Hainault. Flandre occidentale, Flandre orientale, et Limbourg, telles qu'elles ont fait partie du royaume des Pays-Bas constitué en 1815, a l'exception des districts de la province de Limbourg désignés dans l'article 4. Le territoire belge comprendra, en outre, la partie du grand-duché de Luxembourg indiquée dans l'art. 2. Art. 2. Sa Majesté le roi des PaysBas, grand-duc de Luxembourg, consent à ce que, dans le grand-duché de |