 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 432de Hungary - 1882Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1°. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les eflets, meubles et papiers du défunt, en prévenant do cette opération l'autorité locale compétente,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...procéder .successivement aux opérations suivantes: — 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit ù la demande des parties intéressées, sur tous les effets meubles et papiers du défunt, et prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...opérations suivantes: 1» Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties 1874 intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers...l'autorité locale compétente qui, dans le cas où lee lois du Pays le lui prescriraient, pourra y assister et apposer également les scellée. Toutefois,... | |
 | 1873 - 798 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...papiers du défunt, en prévenant de cette opération les autorités locales compétentes, qui dans le cas où les lois du pays le prescrivent pourront y... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer légalement les scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement ini opérations suivantes : 1° apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prétinant de cette opération l'autorité lociK «e 427 ompétente, qui pourra y assister et apirjser... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire,... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes: , , j' Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant décrite opération l'autorité locale compétente, quipoiirr» y assister et apposer également ses... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande...cette opération l'Autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'Agent consulaire,... | |
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