| 1718 - 380 pages
...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...extension quelconque , soit à la durée, soit aux autres régies ou conditions des engagemens , des appels , des réengagemens on du service des légionnaires... | |
| 1718 - 444 pages
...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...extension quelconque, soit à la durée, soit aux autres règles on conditions des engagemens, des appels, des réengagemens ou du service des légionnaires... | |
| France - 1818 - 636 pages
...quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...conditions des engagemens , des appels, des rengagemens où du service des vétérans , sera coupable, d'abus d'autorité , et puni des peines portées dans... | |
| 1817 - 904 pages
...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, s»it aux autres règles ou conditions des cngagemens, des appels, des réengagemens ou du service... | |
| France - 1818 - 638 pages
...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...d'abus d'autorité, et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les... | |
| 1825 - 724 pages
...prétexte que ce soit , aura autorisé ou admis des exemptions , dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article i85 du Code pénal , sans préjudice des peines plus graves , prononcées par ce Code dans... | |
| 1825 - 858 pages
...prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions, aulres que celles déterminées par la présente loi , ou qui...arbitrairement une extension quelconque , soit à la durée , sqit aux règle» ou conditions des enga^emens , des appels j des rengagemens ou du service, des... | |
| France - 1825 - 568 pages
...attires conditions seront déterminées par le roi et rendues publiques. TITRE IV. DES VÉTÉRANS. u qui aura donné arbitrairement une extension quelconque...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des eiigagemens, des appels , des rengagemens ou du service des vétérans, sera coupable d'abus d'autorité... | |
| 1872 - 392 pages
...quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des rengagements, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées... | |
| 1832 - 412 pages
...admis des exemptions, déducliuns ou exclusions autres que celles déterminées parla présente loi, on qui aura donné arbitrairement une extension quelconque,...soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagemens ou des rengagemens, sera coupable d'abus d'autorité, et puni des peines portées... | |
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