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" Paris ou dans les communes annexées devra dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi... "
La Semaine judiciaire - Page 775
1882
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 pages
...pèche; 6° Les bacs , batelets et canots servant à traverser d'une rive à l'autre. Art. 7. Dans le délai de trois mois , à partir de la promulgation de la présente loi , tous les bateaux naviguant sur la Seine , de Paris à Rouen , et sur ses allluens ,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836 - 506 pages
...dans l'intérieur des limites de l'octroi de la ville de Bordeaux, cesseront toutes opecations dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente ordonnance. Les distilleries uniquement et spécialement destinées à la rectification des...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 5 à 6

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 716 pages
...justification devra être Taite des droits de propriété, par les propriétaires ou les ayant droit, dans le délai de trois mois , à partir de la promulgation de la présente ordonnance , sous peine de déchéance. Art. 2. Toute demande de même nature pour dépossession...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 820 pages
...Bellecour, & Lyon, sont tenus de vendre, à dire d'experts, à la ville de Lyon, lesdits terrains, si, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, ils n'ont point commencée rebâtir leurs maisons conformément au plan arrêté par...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...autorisation n'est accordée et ne sera valable qu'à la condition que M. le duc de Belltme ustifîera, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, 1° qu'il a libéré son majorat de toute créance privilégiée; 2° qu'il l'a reconstitué...
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Système financier de la France, Volume 1

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 568 pages
...1845, en 5, 4 1/2 , 4 et 3 p. 0/0, devront être échangées contre des inscriptions nominatives, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi et seront soumises , après cet échange , aux dispositions de l'article précédent....
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De la séparation du spirituel et du temporel

André-Saturnin Morin, André Saturnin M. Miron - 1866 - 492 pages
...congrégations supprimées en vertu de l'article précédent, auront la faculté de présenter, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, .au ministre de l'intérieur, une ou plusieurs personnes auxquelles elles ententendront...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1867 - 794 pages
...démolies sur la place Bonaparte, si les propriétaires n'ont point commencé à les reconstruire dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi. Par une conséquence immédiate de ce premier article, pareille obligation sera imposée...
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 2

France - 1872 - 660 pages
...personne majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les communes annexées, doit, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la loi, Habiunii < i * \in* • iifr -'iii* ii - . i des département, se présenter devant lolncier de 1 étal...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...persoane majeure, née ou ayant contracté mariage à Paris ou dans les communes annexées, devra, dans le délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente lui, se présenter devant l'officier de l'état civil du lieu desondomicile ou de sa résidence,...
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