Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Volume 4 |
À l'intérieur du livre
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Les six mois à deux ans , et d'une amende de cin- règles en sont expliquées aux
articles Mandat et quante francs à cinq cents francs . ... par nous ou notre auteur ,
et Luteurs ou autres personnes chargées de leur sur- qui pouvait être attaqué
pour quelque vice . ... coupables pourront de terligne , ni addition dans le corps
de l'acte ; et plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la les mots surchargés
, interlignés ou ajoutés , seront surveillance de la haute police , en observant ,
nuls ...
Les six mois à deux ans , et d'une amende de cin- règles en sont expliquées aux
articles Mandat et quante francs à cinq cents francs . ... par nous ou notre auteur ,
et Luteurs ou autres personnes chargées de leur sur- qui pouvait être attaqué
pour quelque vice . ... coupables pourront de terligne , ni addition dans le corps
de l'acte ; et plus être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la les mots surchargés
, interlignés ou ajoutés , seront surveillance de la haute police , en observant ,
nuls ...
Page 715
que surveillance spéciale de la haute police pendant ses assistants de la
résistance , avec violences et cinq ans au ... subordonnée au défaut de
représentation ne peuvent plus aujourd'hui se représenter , parce des objets
déja mis sous la main ... rentrent dans les attributions des plication de l'article
781 du Code de procédure tribunaux ordinaires , et doivent être ... C'est d'après
ces motifs qu'a été rendu l'arrêt V. Une loi du 22 floréal an 2 voulait de cassation
dont la teneur suit : que ...
que surveillance spéciale de la haute police pendant ses assistants de la
résistance , avec violences et cinq ans au ... subordonnée au défaut de
représentation ne peuvent plus aujourd'hui se représenter , parce des objets
déja mis sous la main ... rentrent dans les attributions des plication de l'article
781 du Code de procédure tribunaux ordinaires , et doivent être ... C'est d'après
ces motifs qu'a été rendu l'arrêt V. Une loi du 22 floréal an 2 voulait de cassation
dont la teneur suit : que ...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 3 Guillaume Jean Baron Favard de Langlade Affichage du livre entier - 1823 |
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Affichage du livre entier - 1823 |
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Affichage du livre entier - 1823 |
Expressions et termes fréquents
acte administrations août appel arrêt articles Attendu aurait avant cassation cause charge chevaux chose Code civil commerce commune compter condamné conformément conseil conséquence Considérant contravention cour créancier criminelle d'après débiteur décidé déclaration décret défaut délai demande département dernier déterminé devant dispositions doit doivent donner effet également enfants établi état fixé fonds forme frais général gouvernement héritiers jour jugement juillet l'action l'administration l'arrêt l'art l'article l'autorité l'état l'ordonnance l'ordre l'un législation lettres lieu lois mars matière ment mesures militaire ministre mois motifs moyen n'était nécessaire nouvelles objets obligation officiers ordonnance ordre paiement partage particuliers pêche peine pendant père personne peuvent places poids police porte postes pourra préfet première prescription présent prononcée propriétaire propriété public publique qu'en question raison rapport réglements relativement rendu résulte royale s'il saisie sera seront service seulement sieur simple somme succession suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente voie voitures
Fréquemment cités
Page 445 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 202 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 464 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 418 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 389 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art.
Page 35 - Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque.
Page 52 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Page 33 - ... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°...
Page 445 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 274 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.