 | Raymond Salmon-Legagneur - 1882 - 240 pages
...réunions publics. — Art. 2... La poursuite aura lieu devant le tribunal de police correctionnelle conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le code d'instruction criminelle. — Art. 3. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. » Ces mesures sévères... | |
 | Joseph Roux - 1882 - 240 pages
...Code pénal seront punis de la même peine et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. » Art. 3. — L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. »... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...punis de la même peine, et la poifrsuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément iiu droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Arl. 3. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. Art. 4. Sont... | |
 | France - 1794 - 1816 pages
...Code pénal seront punis de la même peine et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. 3. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus par la présente loi. i. Sont abrogées... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles...édictées par le Code d'instruction criminelle. ARTICLE 3. — L'article 463 du Code pénal s'appliquera aux délits prévus par la présente loi. ARTICLE... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...peine, III. — Juridiction et procédure. Et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. ART. 3 IV. — Circonstances atténuantes. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...Juridiction et procédure. Et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conforménient au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. ART. 3 IV. — Circonstances atténuantes. L'article 463 du Code pénal s'applique aux délits prévus... | |
 | 1890 - 316 pages
...et 2 de la loi du 2 août 1882, que la poursuite doit avoir lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle, lorsqu'il s'agit d'outrages aux bonnes mœurs commis par. la mise en vente de tous imprimés, autres... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1894 - 82 pages
...dispensé de consigner l'amende et de se mettre en état. (Article 61 de la loi du 29 juillet 1881.) 1I° Les délits réprimés par la loi du 2 août 1882...l'interrogatoire pour le prévenu domicilié. (Article 113 du Code d'instruction criminelle.) La procédure des flagrants délits est applicable. On peut poursuivre,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 744 pages
...gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes, serait poursuivi par le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le code d'instruction criminelle. » Je me demande, messieurs, si vous ne pourrez pas, en 1894, faire pour les anarchistes... M. Camille... | |
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Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles... 
