 82. Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 561de France. Chambre des députés - 1846Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1794 - 790 pages
...pour la mise en service de ce matériel, de »e soumettre à tous les règlements sur la matière. 33. Des règlements d'administration publique, rendus...compagnie aura été entendue, détermineront les mesures elles dispositions nécessaires poor assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que... | |
 | 1853 - 546 pages
...ne sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix du transport des voyageurs. 35. Des règlements d'administration publique, rendus...dispositions nécessaires pour assurer la police, l'exploitation et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Tontes les dépenses... | |
 | 1872 - 1112 pages
...espèce, pintes-formes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. ; !. Des règlements d'administration publique, rendus...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | 1862 - 826 pages
...espèce, platéeformes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. 33. Des règlements d'administration publique, rendus...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | 1882 - 782 pages
...seront const»mm«n entretenus en bon état. Art. 55. — Des arrêtés du Gouverneur général civil, rendus après que la compagnie aura été entendue,...les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | 1859 - 790 pages
...espèce, plates-formes composant le matériel roulant, seront constamment entretenus en bon état. 33. Des règlements d'administration publique, rendus...été entendue, détermineront les mesures et les disposilions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation... | |
 | 1851 - 574 pages
...sera prélevé que sur la partie du tarif correspondant au prix du transport des voyageurs. 24. (1°) Des règlements d'administration publique, rendus...compagnie aura été entendue, détermineront les mesures'et les dispositions nécessaires pour assurer la police, l'exploitation et la conservation... | |
 | 1855 - 736 pages
...transport des voyageurs. 35. Des règlements d'administration publique, rendus après que la société aura été entendue, détermineront les mesures et...dispositions nécessaires pour assurer la police, l'exploitation et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses... | |
 | 1881 - 836 pages
...constamment entretenus en bon tat. Art. 3l. — Des arrêtés pris par le gouverneur général, la compagnie entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent. Toutes... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...52. L'administration arrêtera, de concert avec la compagnie, ou du moins après l'avoir entendue, les mesures et les dispositions nécessaires pour...mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie. La compagnie est autorisée à faire, sous l'approbation de l'administration, les... | |
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