de remettre cette déclaration à la sérénissime Confédération germanique et d'en donner communication à tous les gouvernements avec lesquels elles entretiennent des rapports.

(Suivent ici les votes et déclarations d'adhésion émis par les plénipotentiaires présents.)

No. VIII.

Instructions transmises par le ministère impérial des affaires étrangères de Russie, à Mr. d'Oubril, ministre de S. M. l'empereur près la Confédération germanique, communiquées par lui au président de la diète.

Monsieur,

La résolution arrêtée par les trois cours de Russie, d'Autriche et de Prusse, de changer d'un commun accord le mode d'existence de la ville et du territoire de Cracovie, tel qu'il résultait du traité originairement conclu entre elles le 24 Avril (3 Mai) 1815, a donné lieu en Europe aux plus fausses interprétations. On ne s'est point borné à la combattre sous le double rapport du droit et de la nécessité; on a cherché à répandre des doutes sur les intentions des trois cours à l'égard des autres traités insérés dans le recès de Vienne; on s'est efforcé d'alarmer les autres puissances, en leur faisant craindre de voir leurs droits légitimes de possession et leur indépendance politique méconnus et violés, comme l'avaient été, disait-on, ceux accordés par le traité de Vienne à la ville de Cracovie. C'est dans le but de réfuter ces fausses idées et de repousser ces allégations injurieuses; de maintenir contre l'opinion contraire la plénitude de leurs droits dans l'affaire de Cracovie, et de témoigner hautement de leur ferme dessein de respecter les traités qui forment la base du droit public de l'Europe, que les cours d'Autriche et de Prusse, en leur qualité de puissances allemandes, viennent de faire à tous les états qui composent la Confédération germanique, par l'organe de leurs ministres près la sérénissime diète, une déclaration dans ce sens à consigner au protocole de ses actes. Nos deux alliés nous ayant préalablement donné connaissance de cette pièce pour la concerter avec notre cabinet, partie, comme eux, intéressée dans le traité qui avait

réglé en 1845, l'existence de Cracovie, comme dans la dernière résolution qui y a mis un terme, nous n'avons pu qu'y reconnaître nos propres maximes et nos propres vues. L'empereur a senti dès lors le besoin de constater par une manifestation officielle l'entière solidarité qui l'unit à ses deux alliés allemands, tant sur cette question spéciale que sur toutes celles qui se rattachent au maintien de l'équilibre général consacré par les traités. C'est pour constater cette solidarité et l'accord de vues qui en résulte que notre auguste maître vous charge, monsieur, de faire expressément connaître à la diète la pleine et complète adhésion qu'il donne aux principes de droit public professés par ses deux alliés, comme aux considérations et motifs qui en ont provoqué l'énoncé. V. Exc. voudra bien s'acquitter de cette démarche officielle en donnant à Mr. le président de la diète lecture et copie de la présente dépêche.

Recevez, etc. etc.

Saint-Pétersbourg, le 14 Avril 1847.

NESSELRODE.

Par autorisation de la diète, son président, le comte Munch-Bellinghausen, en communiquant le protocole ci-dessus au ministre de Russie, Mr. d'Oubril, déclara en son nom qu'elle appréciait pleinement les principes de droit des gens énoncés et toujours mis en pratique par S. M. l'empereur de Russie.

D'après l'exposé que nous venons de donner sur l'annexion de la république de Cracovie à l'empire d'Autriche et les documents que nous avons mis sous les yeux du lecteur, il nous semble superflu de faire observer que, bien que les souverains d'Autriche aient, en 1809, perdu Cracovie, une première fois, après une possession de plus de quatorze années, l'on peut considérer aujourd'hui, la réunion accomplie en 1846, comme définitive; et les traités de 1815, relatifs à Cracovie, comme n'ayant plus qu'un intérêt purement historique.

CAUSE NEUVIÈME.

Différend survenu en 1850, entre le cabinet britannique et le gouvernement grec, au sujet de diverses réclamations faites par des sujets anglais et ioniens, notamment par le sieur PACIFICO; terminé par la médiation de la France.

L'appareil de forces maritimes développé par l'Angleterre en 1850, en vue de soutenir diverses prétentions d'intérêts privés que repoussait, pour leur exagération même, le cabinet d'Athènes, et les mesures coërcitives adoptées immédiatement par l'escadre britannique, ont porté une atteinte réelle, bien que momentanée, à la prospérité du nouveau royaume hellénique ces mesures de rigueur auraient amené sa ruine, si la médiation offerte par la France et acceptée par les deux états n'en avait pas arrêté les effets; bien que le gouvernement français n'ait pas obtenu tous les avantages qu'il pouvait espérer de ses efforts en faveur d'un état faible, dont les finances étaient fort embarrassées, il a du moins, fait considérablement fléchir le chiffre des réclamations pécuniaires que le gouvernement anglais voulait faire peser sur le trésor du royaume hellénique.

L'objet principal de la querelle portait en effet, sur des indemnités en argent, déclarées au nom de sujets ioniens et de sujets ou protégés anglais : le cabinet britannique y joignit une demande en réparation d'une insulte faite, au mois de Janvier 1848, à l'équipage d'une chaloupe appartenant au navire de S. M. britannique, le Fantôme: il voulut même, dans le principe, faire valoir, au nom de l'État septinsulaire placé sous le protectorat de la Grande-Bretagne, des droits à la possession des ilots Sapienza et Servi. Cette dernière demande ayant été abandonnée, nous nous bornerons à reproduire la liste des réclamations présentée au gouvernement hellénique, par Mr. Wyse, ministre de S. M. britannique à Athènes: cette liste dressée par lord Palmerston, principal secrétaire d'État de la reine Victoria, avait d'ailleurs été communiquée à Mr. le général de La Hitte, ministre des affaires étrangères en France, le 15 Février 1850, par lord Normanby, ambassadeur d'Angleterre à Paris. Nous la faisons suivre ici:

Liste des réclamations adressées au gouvernement grec par Mr. Wyse, relativement aux griefs des sujets anglais et ioniens auxquels aucune satisfaction n'a été accordée.

1o Réclamation de Mr. Finlay. Mr. Finlay réclame du gouvernement grec une indemnité au sujet d'un terrain à lui appartenant dans la ville d'Athènes, dont, en 1836, ledit gouvernement grec s'est arbitrairement emparé, et qui plus tard, en 1840, a été compris dans le jardin du Palais-Royal à Athènes.

2o Réclamation par Mr. Pacifico. Gibraltar, est donc sujet anglais.

Mr. Pacifico, natif de

Sa réclamation a pour objet la valeur de biens et effets lui appartenant qui ont été détruits en Avril 1847, lorsqu'une population séditieuse, soutenue par des soldats grecs et des gensdarmes, a fait irruption dans sa maison à Athènes, et l'a pillée en plein jour.

Le montant de la réclamation faite par le gouvernement de S. M. en faveur de Mr. Pacifico, pour souffrances éprou

vées par lui et par sa famille, s'élève à cinq cents livres sterling. Le compte détaillé du montant des pertes de Mr. Pacifico a été envoyé au gouvernement grec, en 1847, par sir Ed. Lyons.

3o En Octobre 1846, six barques ioniennes qui trafiquaient dans la rivière Achelous s'étant rendues à la douane de Saleina, y furent pillées par une bande de voleurs.

On a exigé du gouvernement grec de payer aux patrons ioniens et aux équipages l'argent qui leur a été enlevé dans cette circonstance.

4o Le 15 Mai 1847, la police grecque à Pyrgos a illégalement arrêté et maltraité d'une manière cruelle deux sujets ioniens.

La somme réclamée pour chacun de ces deux individus, comme une compensation des souffrances qu'ils ont eues à endurer, est de 20 liv. sterling.

5o Le 30 Mai 1847, la police, à Patras, a arrêté deux loniens pour avoir suspendu devant l'auvent de la devanture d'un café plusieurs drapeaux anglais, ioniens et grecs.

On leur mit les meñottes et les poucettes, et, après avoir été promenés au milieu des rues, ils furent jetés en prison. Une indemnité de 20 liv. sterling pour chacun des deux individus a été réclamée du gouvernement grec.

6o Dans la nuit du 9 Janvier 1848, l'officier et l'équipage d'une chaloupe appartenant au navire de S. M. le Fantôme, mouillé devant Patras, avaient été envoyés pour conduire à terre le fils du consul anglais.

Ils débarquèrent près de la maison du consul, et lorsque le patron retournait de la maison du consul vers son bateau, il fut saisi par un soldat grec, tandis que trois autres soldats grecs forcèrent, par voies de fait, l'équipage désarmé à quitter leur poste dans la chaloupe et à se rendre au corps de garde.

On a demandé au gouvernement grec de faire des excuses 1) pour cet outrage.

4) Apology.