Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le Maroc avec les puissances étrangèresSociété du Recueil Sirey, 1926 |
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er juin 1er mars 1er septembre 20 avril 29 décembre A. V. fixant administratif agents Aït août applicables Arrêté du directeur Arrêté résidentiel Arrêté viziriel ARTICLE UNIQUE autorisation avril bureau de renseignements Caisse de prêts Casablanca cautionnement certificat chaabane chaoual chargé chèques chérifien ci-dessus colonisation commerce commission comptable compte courant conditions contrôle civil crédit agricole dahir du 12 dahir du 1er dahirs décembre déclaration directeur général dispositions de l'article effectuées février général de l'agriculture général des finances général des travaux général du Protectorat joumada juil juillet kaada l'Etat l'exécution du présent l'Office des postes marocains Marrakech mars Meknès modifiant le dahir moharrem municipalités notaire novembre octobre Oujda postaux présent arrêté présent dahir président prêts immobiliers prévues à l'article Rabat ramadan rebia région de Fès registre réglementant rejeb safar SECTION sera seront spéciale Taza télégraphes téléphones tion titre travaux publics tribunal zone française
Fréquemment cités
Page 98 - publié dans un des journaux pouvant recevoir des annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Les formalités prescrites par l'article précédent et par le présent article seront observées, à peine de nullité, à l'égard
Page 11 - d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 22. — Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent dahir. ART. 23. — Indépendamment des sanctions ci-dessus, l'Administration a le droit de faire procéder, aux
Page 85 - ou de sage-femme, prendra part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée; 2° Toute sage-femme qui sort des limites fixées | pour l'exercice de sa profession par l'article
Page 63 - doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité. Les dispositions
Page 66 - 57. — Les dispositions du Code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard d'un inspecteur du travail ou d'un ingénieur des mines qui en remplit les fonctions.
Page 65 - 47. — Le fonctionnaire chargé du bureau du travail et les inspecteurs prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. ART.
Page 66 - Sont punis d'une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 à 1.000 francs, tous ceux qui ont mis obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail ou d'un ingénieur des mines qui en remplit les fonctions. ART.
Page 85 - établissements affectés à ces forces. Cet officier général est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. Il porte le titre de commandant supérieur des troupes du Maroc.
Page 62 - En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement, le travail des enfants de moins de seize ans et des femmes peut, pendant une journée, être prolongé au delà des limites fixées par l'article
Page 99 - envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit dee violations des statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. ART. 26. — Les décisions des associés sont prises en assemblées. Toutefois, la tenue d'une assemblée n'est pas nécessaire