Traités, codes et lois du Maroc ...: Accords internationaux conclus par le Maroc avec les puissances étrangèresSociété du Recueil Sirey, 1924 |
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... dispositions de droit interne , civil ou commercial , qui ont servi de base à la législation du Protectorat . C'est à ce titre qu'ils devaient figurer dans un recueil du genre de celui que nous offrons au public . Avant de les lire in ...
... dispositions de droit interne , civil ou commercial , qui ont servi de base à la législation du Protectorat . C'est à ce titre qu'ils devaient figurer dans un recueil du genre de celui que nous offrons au public . Avant de les lire in ...
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... dispositions organiques en matière de liberté et d'égalité commerciales ; de restrictions à cette liberté pour l'importation et l'exportation ; de législation fiscale , de régime douanier et de répression de la contrebande ; d'exécution ...
... dispositions organiques en matière de liberté et d'égalité commerciales ; de restrictions à cette liberté pour l'importation et l'exportation ; de législation fiscale , de régime douanier et de répression de la contrebande ; d'exécution ...
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... disposition , qui se retrouve dans l'article 9 du traité du 24 septembre 1731 ( 1 ) , est confirmée par le traité de Saint - Germain du 29 janvier 1682 ( 2 ) , puis par le traité du 28 mai 1767 ( art . 11 ) , en même temps qu'elle est ...
... disposition , qui se retrouve dans l'article 9 du traité du 24 septembre 1731 ( 1 ) , est confirmée par le traité de Saint - Germain du 29 janvier 1682 ( 2 ) , puis par le traité du 28 mai 1767 ( art . 11 ) , en même temps qu'elle est ...
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... disposition assez vague se retrouve en termes analogues dans l'article 3 du traité anglo - marocain du 9 décembre 1856 et dans l'article 3 du traité hispano - marocain du 20 novembre 1861. L'accord spécial conclu avec la France le 19 ...
... disposition assez vague se retrouve en termes analogues dans l'article 3 du traité anglo - marocain du 9 décembre 1856 et dans l'article 3 du traité hispano - marocain du 20 novembre 1861. L'accord spécial conclu avec la France le 19 ...
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... dispositions essentielles de l'accord de 1880 , qui laisse subsister les clauses non contraires des traités antérieurs ( art . 1 ) . A. Personnes protégées . Elles se répartissent en plusieurs catégories distinctes , auxquelles s ...
... dispositions essentielles de l'accord de 1880 , qui laisse subsister les clauses non contraires des traités antérieurs ( art . 1 ) . A. Personnes protégées . Elles se répartissent en plusieurs catégories distinctes , auxquelles s ...
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Expressions et termes fréquents
10 septembre 1er octobre 27 novembre administrations Affaires étrangères Agent consulaire ARTICLE PREMIER aura autorités avril Banque d'État Bulletin officiel bureaux Caisse nationale d'épargne Casablanca Ceuta charge clause commun accord conclu Conférence d'Algésiras conformément Consul général contractantes d'exportation Dahir décembre déclaration délégué dispositions douane établi Fès Figuig franco-espagnol franco-marocaine Gouvernement chérifien Gouvernement marocain Grande-Bretagne indigènes internationale juillet juin Jules Cambon l'accord l'Acte d'Algésiras l'administration l'article l'Empereur du Maroc l'Empire chérifien l'Espagne l'Office marocain l'oued Lalla-Marnia Larache Madrid Majesté Chérifienne Makhzen marchandises Melilla ment Ministre des Affaires nation navire novembre octobre paiement pays pesetas plénipotentiaires postale Postes pourra pourront présente convention protection Protectorat ratifications régime région règlement relations République française ressortissants S. M. le Sultan sera seront service spécial stipulations sujets anglais sujets espagnols sujets marocains Sultan du Maroc tarifs taxe Télégraphes territoire Tétouan tion traité de Versailles Vice-Consul ou Agent vigueur zone de Tanger zone espagnole zone française
Fréquemment cités
Page 88 - Majesté le Roi d'Espagne ; le Président de la République française ; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Territoires britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes ; Sa Majesté le Roi des...
Page 80 - Le Président de la République française et SM le Roi d'Espagne, voulant fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent pour la France de ses possessions algériennes, et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires...
Page 179 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 79 - Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne, s'étant mis d'accord pour fixer l'étendue des droits et la garantie des intérêts qui résultent, pour la France, de ses possessions algériennes et, pour l'Espagne, de ses possessions sur la côte du Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne ayant, en conséquence, donné son adhésion à la déclaration franco-anglaise du...
Page 62 - La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains suivant les règles établies par les lois de chaque pays leur est maintenue pour tous ses effets sans restriction aucune.
Page 97 - La saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer acceptée par la douane ART.
Page 158 - L'exécution des engagements réciproques, contenus dans la présente Convention, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les Lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 76 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Page 94 - L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte. Le rôle du comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la société. Le comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.
Page 76 - L'EGYPTE ET LE MAROC ARTICLE PREMIER. — Le gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte. De son côté, le gouvernement de la République française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation...