viction dans l'instruction qui a été faite en première instance, alors que cette instruction est entachée de nullité. (9 mars 1875.) 159 - 8. Cassation. Fin de non-recevoir. Est dénuée de fondement la fin de non-recevoir opposée à un pourvoi qui conclut à ce que la cause soit, après cassation, renvoyée à une autre chambre de la cour d'appel. (9 mars 1875.) 159 9. Cassation. Omission de formes en première instance. Enquête. Convocation. - Lettre recommandée. — On n'est pas recevable, en cassation, à se prévaloir de nullités de procédure commises devant le juge de premier ressort, lorsqu'elles n'ont pas été relevées en appel. En cas d'enquête en matière électorale, la partie qui y a assisté n'est pas fondée à faire plus tard un grief de ce qu'elle aurait été informée par le juge de paix de vive voix seulement, au lieu de l'être par lettre recommandée. (15 mars 1875.) 161 - 10. Cassation. — Pourvoi. Notification. Remise de la copie. En matière électorale une copie de la requête en cassation doit être remise au défendeur avec la signification qui lui en est faite, à peine de déchéance. (22 mars 1875.) 220 En matière électorale, la notification au défendeur de la requête en cassation ne suffit pas; il faut encore que l'huissier constate qu'il en a laissé copie. (15 mars 1875.) 160 Est nul le pourvoi en cassation, en matière électorale, lorsqu'il n'est pas justifié de la remise de la copie au défendeur. (5 avril 1875.) 188 11. Cassation. Pourvoi sans base. Le citoyen dont la radiation a été ordonnée de la liste des électeurs pour les chambres n'est pas fondé à se pourvoir en cassation par le motif qu'il aurait été rayé de la liste des électeurs communaux, sur la réclamation d'un tiers habitant une autre commune de l'arrondissement. (1er mars 1875.) 156 - 12. Cassation. - Pourvoi.- Mère veuve. - Délégation. - Partie intéressée. · Pourvoi. La mère veuve, qui a délégué ses contributions, ne peut être considérée comme partie en cause, dans le sens de l'article 52 de la loi du 18 mai 1872. Elle est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a refusé l'inscription de son fils sur la liste électorale. (1er février 1875.) 106 13 Cassation. — Pourvoi. Remise au greffe de la cour d'appel d'une expédition de l'arrêt attaqué. - Déchéance. En matière électorale, est déchu de son pourvoi le demandeur qui n'a pas déposé au greffe de la cour d'appel, avec sa requête, une expédition de l'arrêt attaqué. (15 février 1875) 118 -14. Cassation. Pourvoi. Requête signée d'une croix. Est irrégulière la requête en cassation, en matière électorale, non signée par le demandeur, mais seulement croix. Chose jugée.. Défaut d'intérêt. Est nul le pourvoi formé en matière électorale, lorsque la requête en cassation ne porte pas de signature, mais une marque en forme de croix. Dans ce cas le codemandeur, dont le pourvoi est régulier, devient sans intérêt et sans qualité pour suivre l'instance aux fins d'obtenir l'inscription de l'intéressé principal. La chose jugée vis-à-vis de ce dernier y fait 110 obstacle. (9 février 1875.) 16. Conclusions. —Parties défaillantes. Ministère public. Enquête. En matière électorale, de même qu'en matière civile, des conclusions prises par une partie aux fins de preuve ne l'empêchent pas ultérieurement de faire défaut sur le fond.. Lorsqu'une enquête a été ordonnée, c'est aux intéressés qu'il incombe de veiller à la conservation de leurs droits et de s'assurer que le procès-verbal en soit soumis à l'appré195 ciation du juge. (19 avril 1875.) 17. Contributions. - Défaut d'imposition. - Absence de réclamation. — Versement tardif. Titre fiscal. L'intéressé qui, sans avoir été imposé au rôle des contributions l'année antérieure, éléve néanmoins des prétentions au droit électoral, est tenu de justifier que, dans le cours de ladite année, il a réclamé conformément à la loi fiscale et effectué le versement des contributions y afférentes, qu'il prétend devoir. Le code électoral du 18 mai 1872 n'a pas modifié l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871. La perception des deniers de l'Etat ne peut être effectuée par les comptables publics qu'en vertu d'un titre légalement établi. Le payement accepté sans titre par le receveur des contributions est sans influence aucune sur l'obtention des droits électoraux. Le rôle des contributions rendu exécutoire par le directeur provincial forme le titre en vertu duquel le receveur est autorisé à percevoir l'impôt. Le payement volontaire consenti par le contribuable avant que le rôle ait été rendu exécutoire est irrégulier et dépourvu de tout effet légal. (15 fév. 1875.) 119 - 18. Contributions. Défaut d'imposition. Réclamation. - - Juridiction fiscale. - Constatation. · Le juge du fond constate souverainement l'existence d'une réclamation, conformément à la loi fiscale, devant la députation, du chef d'absence d'imposition. (22 février 1875.) 152, 155 procès-verbal dressé par le greffier. (15 mars En matière électorale, l'exposé de la récla- - - 22. Domicile (unité du). — Chose jugée. - L'article 107 du code civil n'est pas appli- Ne viole pas l'autorité de la chose jugée 29. Mère veuve. 149 32. Patente. Attribution. - Incom- ENTREPOTS PUBLICS. Entrepôts particuliers. Locaux (caves) tenus en location dans les entrepôts. Régime. Pouvoirs de l'administration des douanes. Transferts de marchandises (vins). Autorisation. Conditions. La transformation en entrepôts particuliers des emplacements et locaux d'un entrepôt public que les villes sont autorisées à donner à bail à des commerçants, est soumise à une concession de l'administration des douanes, à laquelle sont exclusivement confiées la garde et la surveillance des entrepôts publics. Cette administration a le droit de prescrire aux intéressés toutes les mesures qu'elle juge nécessaires pour le transfert des marchandises d'un entrepôt public dans un magasin repris en location. Spécialement, la même administration a pu refuser à un individu de transporter du vin d'une loge de l'entrepôt public dans une cave de cet entrepôt tenue en location par cet individu qui n'a pas voulu se soumettre aux conditions et mesures de précaution prescrites. (8 janvier 1875.) 69 FALSIFICATION DE COUPONS. - Constitue une falsification, punie par l'article 175 du code pénal, le fait d'effacer frauduleusement, sur des coupons d'obligations, la marque d'annulation dont ils avaient été revêtus par le débiteur, lors de leur remboursement. (12 janvier 1875.) FAUTE. Voy. VOITURIER. 46 FAUX EN ÉCRITURE. Preuve testimoniale. Dans une poursuite du chef de faux en écriture, le prévenu n'est pas fondé à prétendre que le faux ayant eu pour objet de le soustraire à l'obligation de restituer un dépôt de valeurs excédant la somme de 150 francs, la preuve de la constitution effective de cette remise ne peut être faite par témoins. (1er février 1875.) 106 Voy. APPEL EN GARANTIE. GARDE-CHASSE. JUGES. GARDE CIVIQUE. 1. Commis comptables des prisons. Dispense du service. Empêchement non constaté. - Les commis comptables des prisons ne sont pas légalement exemptés du service de la garde civique. Ils ne seraient fondés à se prévaloir d'un empêchement légal qui les dispense momentanément de ce service, que si, en vertu de la loi ou d'un arrêté tendant à en assurer l'exécution, ils avaient été tenus d'accomplir un acte inhérent à leurs fonctions au jour et à l'heure désignés dans la convocation. (14 juin 1875.) 301 - 2. Décision souveraine. - Le conseil de discipline de la garde civique constate souverainement en fait la non-existence d'une contravention en se déterminant d'aprés les Contravention 5. Réunion illicite. hors du service. — Règlement. — Compétence. Chose jugée. Le fait, par des membres de la garde civiqne, de parcourir ensemble les rues étant revêtus de leur uniforme, ne constitue pas une infraction à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1853, qui défend aux gardes de se réunir en cette qualité sans l'ordre de leurs chefs, légalement requis. La loi du 13 juillet 1853 n'interdit pas d'une manière absolue la répression de faits commis en dehors du service. Ainsi, le port de l'uniforme étant le signe distinctif du service peut être subordonné à des conditions réglementaires. Le port illégal d'un uniforme et l'atteinte portée à l'honneur de cet uniforme sont deux infractions distinctes. Les contraventions aux règlements de service, arrêtés par le chef de la garde et dùment approuvés, sont de la compétence des conseils de discipline. (9 février 1875.) 113 JUGE D'INSTRUCTION. TENCE CRIMINELLE. JUGEMENTS. 291 Voy. COMPÉ Qualités. Dispositif des conclusions. - Point de fait et de droit. - Moyens et motifs. - Le code de procédure civile n'exige pas que les qualités des jugements fassent mention textuelle des conclusions des parties; il suffit qu'elles contiennent le dispositif de ces conclusions avec les points de fait et de droit, sans mention des motifs et des moyens. Aucune loi ne prescrit au juge d'énoncer dans sa décision si les motifs adoptés par lui ont fait l'objet de débats contradictoires. (10 décembre 1874.) 55 Voy. CHAM Voy. ÉLEC LOI. Caractère. Convention approuvée par une loi. Fausse interprétation. Juge du fond. Cassation. - La loi qui approuve une convention conclue entre le gouvernement et une compagnie, relative à la concession de péages et à la construction de chemins de fer, n'imprime pas à cette convention même le caractère de loi. En conséquence, l'interprétation d'une disposition de ladite convention reste, suivant le droit commun, dans le domaine du juge du fond, et une erreur prétenduement commise dans cette interprétation ne saurait donner ouverture à cassation. (25 février 1875.) M 232 Usage des eaux Légalité, MAISON HYDRAULIQUE (waterhuys) D'ANVERS. Brasseries de la Nieuwe Stad. Contrats anciens. - Droit privé indi Ac et appareils. Nature du droit. maintien, transmission. viduel. Gestion. Corporation des brasseurs supprimée. Propriété réservée à la ville. Limites et administration. quéreurs des brasseries. — Ayants cause. L'établissement connu à Anvers sous le nom de maison hydraulique (WATERHUYS), érigé au XVIe siècle, et affecté à l'usage des brasseries du quartier nommé NIEUWE STAD, est entré dans le domaine de propriété de cette ville. La ville a valablement cédé aux acquéreurs des brasseries l'entière jouissance de ladite maison et des eaux nécessaires aux brasseries, les autres attributs de la propriété étant réservés à la ville, avec le droit d'administration dans les limites tracées par les contrats. Ce droit de jouissance sur la waterhuys constitue un droit privé. Il ne constitue ni une servitude proprement dite, foncière ou personnelle, ni une emphyteose. Il constitue un droit d'usage sui generis, transmissible indéfiniment aux successeurs ayants cause de ceux qui ont traité avec la ville, droit innomé qu'autorisait la législation de l'époque et qu'aucune loi actuellement en vigueur n'a modifié rétroactivement. Les droits indiqués ci-dessus ont été concédés individnellement aux brasseurs acquéreurs primitifs; ils n'ont jamais été ni réclamés ni exercés par où au nom de la corporation des brasseurs ou par toute autre personne civile supprimée. (18 fév. 1875) 131 381 Service - 4. Composition de la famille. de frère. Remplaçant. Décès. Dans la composition de la famille n'est pas compté, comme s'il était encore en vie, le frère décédé dont le service n'a pas été régulièrement rempli par remplaçant. (24 mai 1875.) 270 5. Désignation pour le service. nement postérieur. Réclamation. fois désigné pour le service, le milicien appartient définitivement à l'armée; la situation de sa famille se fixe au moment de l'examen et le décès postérieur d'un frère ne lui confère pas le droit de réclamer l'exonération ÉvéUne 6 Disposition transitoire. — Frère aîné dans la réserve. Service complémentaire. - Dans une famille de trois fils, l'aîné étant incorporé dans la réserve, le second, s'il est désigné par le sort, est tenu à un service actif de dix-huit mois. (7 juin 1875.) 286 -7. Engagement volontaire de moins de huit ans. Effet libératif Désertion. Incorporation. - Présence au corps. - Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 3 juin 1870, les engagements volontaires de moins de huit années avaient pour effet, pendant la durée de leur exécution, de procurer au frère une exemption provisoire d'une année. Quoique le temps de l'incorporation dans une compagnie pénitentiaire soit décompté de la durée du service, il ne fait pas obstacle à l'exemption réclamée par le frère de l'incorporé. (28 juin 1875.) dant. service. 324 8. Étranger né en Belgique et y résiNéerlandais. Non assujetti au L'étranger né et résidant en Belgique n'est tenu de s'y faire inscrire, pour le service de la milice, que dans l'année qui suit celle où la loi de recrutement de son pays lui impose une obligation à laquelle il n'a pas satisfait. Spécialement le Néerlandais, né et résidant en Belgique, mais qui, à raison de son absence prolongée loin de sa patrie d'origine, n'y est plus soumis aux obligations de la milice, ne peut davantage y être astreint en Belgique. (5 juillet 1875.) - 9. Étranger. 333 Etablissement en Belgique sans esprit de retour. Est tenu au service militaire l'individu, né en Belgique d'un père étranger, établi dans le royaume sans esprit de retour. (7 juin 1875.) 284 10. Exposé de l'affaire en séance publique. Formalité substantielle. Nullité. Députation permanente. En matière de milice, est nul l'arrêt de la députation permanente, lorsqu'il ne résulte, ni de la décision attaquée ni d'aucun autre document authentique, que l'exposé de l'affaire a été fait en séance publique. (17 sept. 1875) 381 11. Famille de cinq frères. L'aîné servant dans la réserve, le second dans le contingent actif, le troisième doit un service de dix huit mois. Doit être désigné pour un service de dix huit mois, le troisieme fils d'une famille de cinq frères dont l'aîné sert par remplaçant dans la réserve et le second dans le contingent actif, la famille ainsi composée devant a l'Etat deux services complets. (28 juin 1875.) 323 |