Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1875 |
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... délai déterminé . Le condamné se pourvut en appel et invo- qua la prescription annale . 22 octobre 1874 , jugement confirmatif du tribunal correctionnel de Liége : attendu que la peine seule fixe la nature du fait incriminé , quelle que ...
... délai déterminé . Le condamné se pourvut en appel et invo- qua la prescription annale . 22 octobre 1874 , jugement confirmatif du tribunal correctionnel de Liége : attendu que la peine seule fixe la nature du fait incriminé , quelle que ...
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... délai voulu ; de là , défaut d'acquittement de la taxe et déchéance du brevet . C'est ce qui a donné naissance au procès . Par exploit du 20 avril 1871 , Curtis , Paar et Madeley ont assigné Martin devant le tri- bunal civil de Verviers ...
... délai voulu ; de là , défaut d'acquittement de la taxe et déchéance du brevet . C'est ce qui a donné naissance au procès . Par exploit du 20 avril 1871 , Curtis , Paar et Madeley ont assigné Martin devant le tri- bunal civil de Verviers ...
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... délai de huit jours accordé par l'ar- ticle 45 de la loi du 27 mai 1870 est franc et ne comprend pas le jour du retour . Ce système fut accueilli , le 27 octobre , par la cour militaire qui rendit l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes ...
... délai de huit jours accordé par l'ar- ticle 45 de la loi du 27 mai 1870 est franc et ne comprend pas le jour du retour . Ce système fut accueilli , le 27 octobre , par la cour militaire qui rendit l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes ...
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... délai à partir de la pre- mière constatation , c'est - à - dire du premier manquement à l'appel , et le délai lui - même était compté par heures . Le mémoire à l'ap- pui du pourvoi cite avec raison , sur ce point , les dispositions ...
... délai à partir de la pre- mière constatation , c'est - à - dire du premier manquement à l'appel , et le délai lui - même était compté par heures . Le mémoire à l'ap- pui du pourvoi cite avec raison , sur ce point , les dispositions ...
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... délai est accordé pour l'exercice d'une faculté , ce délai expire à la dernière heure du dernier jour fixé , et l'on ne pourrait aller au delà sans excéder le terme préfini . Cela ne ferait aucune difficulté si l'on s'était toujours ...
... délai est accordé pour l'exercice d'une faculté , ce délai expire à la dernière heure du dernier jour fixé , et l'on ne pourrait aller au delà sans excéder le terme préfini . Cela ne ferait aucune difficulté si l'on s'était toujours ...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Partie 2 Affichage du livre entier - 1896 |
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 1 Affichage du livre entier - 1883 |
Expressions et termes fréquents
18 septembre 1er février 2e CH acte août arrêt articles Attendu avocat général avril brevet Bruxelles Cass cause chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code électoral code pénal communale compétence concession Concl conclusions condamné conf conseil Considérant constate contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour militaire Crassier date décision déclaré défendeur délai demande demandeur députation permanente devant la cour disposition février Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction Kiele l'accusé l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat légalement législateur loi du 18 maison hydraulique mandeur mars matière électorale ment Mesdach milice milicien ministère public motifs nullité PASIC police pourvoi premier moyen Prés prescription président prévenu procureur Rapp réclamation règlement rejette renvoi requête résulte septembre 1873 service seul société statuer termes de l'article testament ticle tion tribunal de commerce violation de l'article
Fréquemment cités
Page 369 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 181 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 293 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 26 - L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
Page 409 - Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Page 255 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 26 - Les juges de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles , réelles et mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police municipale.
Page 379 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...
Page 341 - ... tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de [Samur; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais du jugement annulé. Du 9 juillet 1875. — 1
Page 61 - L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.