Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1875 |
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... portée bien plus étendue que les mots donation et libéralité . Le code en donne la preuve dans les dispositions qui se rapportent directement aux conventions ma- trimoniales ; on veut parler des articles 1496 et 1527 d'après ces ...
... portée bien plus étendue que les mots donation et libéralité . Le code en donne la preuve dans les dispositions qui se rapportent directement aux conventions ma- trimoniales ; on veut parler des articles 1496 et 1527 d'après ces ...
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... porte : Homme et femme conjoints par mariage ne se peuvent avantager l'un l'autre par dona- tion entre - viss , par ... portée de l'article 299 du code civil , lorsqu'il dispose que l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra ...
... porte : Homme et femme conjoints par mariage ne se peuvent avantager l'un l'autre par dona- tion entre - viss , par ... portée de l'article 299 du code civil , lorsqu'il dispose que l'époux contre lequel le divorce aura été admis perdra ...
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... portée de l'arrêt attaqué , le mé- moire en réponse faisait valoir contre le pourvoi les moyens suivants : 1o Pour établir , disait - il , que la cour de Gand a méconnu la foi due à un acte authen- tique , on ne verse au procès aucun ...
... portée de l'arrêt attaqué , le mé- moire en réponse faisait valoir contre le pourvoi les moyens suivants : 1o Pour établir , disait - il , que la cour de Gand a méconnu la foi due à un acte authen- tique , on ne verse au procès aucun ...
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... portée et ne peut avoir d'autre effet que d'affranchir l'Etat , en cas de perte ou d'avarie , de la pré- somption de faute , établie par la loi , à charge du voiturier , de placer les parties sous l'em- pire du droit commun et ainsi d ...
... portée et ne peut avoir d'autre effet que d'affranchir l'Etat , en cas de perte ou d'avarie , de la pré- somption de faute , établie par la loi , à charge du voiturier , de placer les parties sous l'em- pire du droit commun et ainsi d ...
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... portée , de- vient inutile . A l'appui de la thèse qu'elle défend , la requête en cassation citait un grand nombre d'auteurs et d'arrêts ( 1 ) . B. Mais , poursuivait le pourvoi , la cour de Liége n'a pas seulement contrevenu à la loi ...
... portée , de- vient inutile . A l'appui de la thèse qu'elle défend , la requête en cassation citait un grand nombre d'auteurs et d'arrêts ( 1 ) . B. Mais , poursuivait le pourvoi , la cour de Liége n'a pas seulement contrevenu à la loi ...
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Expressions et termes fréquents
18 septembre 1er février 2e CH acte août arrêt articles Attendu avocat général avril brevet Bruxelles Cass cause chose jugée code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code électoral code pénal communale compétence concession Concl conclusions condamné conf conseil Considérant constate contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour militaire Crassier date décision déclaré défendeur délai demande demandeur députation permanente devant la cour disposition février Gand invoqué janvier juge du fond juillet juin juridiction Kiele l'accusé l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat légalement législateur loi du 18 maison hydraulique mandeur mars matière électorale ment Mesdach milice milicien ministère public motifs nullité PASIC police pourvoi premier moyen Prés prescription président prévenu procureur Rapp réclamation règlement rejette renvoi requête résulte septembre 1873 service seul société statuer termes de l'article testament ticle tion tribunal de commerce violation de l'article
Fréquemment cités
Page 369 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 181 - Le mariage qui a été déclaré nul, produit néanmoins les effets civils, tant à l'égard des époux, qu'à l'égard des enfants, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.
Page 293 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 26 - L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
Page 409 - Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.
Page 255 - Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.
Page 26 - Les juges de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles , réelles et mixtes , en toutes matières , excepté seulement celles qui ont été déelarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police municipale.
Page 379 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...
Page 341 - ... tribunal et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de première instance de l'arrondissement de [Samur; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais du jugement annulé. Du 9 juillet 1875. — 1
Page 61 - L'acte d'accusation exposera : 1° La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné.