Recueil des traités de la France, Volume 18A. Durand et Pedone-Lauriel, 1893 |
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... spéciales de police auxquelles , dans ce cas , les bateaux de pèche devront se conformer ( 1 ) . Les infractions à ce ... spéciale , qui lui permit de faire punir en France le patron de cette embarcation , il a dû s'en rapporter à la ...
... spéciales de police auxquelles , dans ce cas , les bateaux de pèche devront se conformer ( 1 ) . Les infractions à ce ... spéciale , qui lui permit de faire punir en France le patron de cette embarcation , il a dû s'en rapporter à la ...
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... spéciale préparait le projet qui a abouti à la loi sur la pêche côtière du 9 février 1852 , le libre accès des eaux territoriales était la règle . On ne limitait le droit des étran- gers que par exception et en vertu d'une convention ...
... spéciale préparait le projet qui a abouti à la loi sur la pêche côtière du 9 février 1852 , le libre accès des eaux territoriales était la règle . On ne limitait le droit des étran- gers que par exception et en vertu d'une convention ...
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... spéciale , réserver exclusivement à nos nationaux l'exercice de la pêche dans nos eaux territoriales . Dans les négociations qui ont abouti aux traités de commerce et de na- vigation conclus ou promulgués en 1882 , cette tendance ...
... spéciale , réserver exclusivement à nos nationaux l'exercice de la pêche dans nos eaux territoriales . Dans les négociations qui ont abouti aux traités de commerce et de na- vigation conclus ou promulgués en 1882 , cette tendance ...
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... spéciale en cette matière , sont l'Allemagne et l'Angleterre . En Allemagne , le Code pénal promulgué le 15 mai 1871 , article 296 a , pu- nit d'une amende de 600 marcs au maximum , ou d'un emprisonnement de six mois au plus , tout ...
... spéciale en cette matière , sont l'Allemagne et l'Angleterre . En Allemagne , le Code pénal promulgué le 15 mai 1871 , article 296 a , pu- nit d'une amende de 600 marcs au maximum , ou d'un emprisonnement de six mois au plus , tout ...
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... spéciale , déroger aux principes généraux de nos lois sur les compétences , principes appliqués dans les lois de 1846 et de 1884. Il a jugé qu'il était d'au- tant moins opportun de le faire que les Chambres sont saisies d'un projet de ...
... spéciale , déroger aux principes généraux de nos lois sur les compétences , principes appliqués dans les lois de 1846 et de 1884. Il a jugé qu'il était d'au- tant moins opportun de le faire que les Chambres sont saisies d'un projet de ...
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Expressions et termes fréquents
1er février 1er juillet 1er mars 27 mars administrations Affaires étrangères Annam annexe août applicables arrangement articles Atchinof autorisés avril Bélédougou belge Belgique Bulletin des lois bureau câbles Cambodge carte nº centimes chargé chef du pays ci-dessus Cochinchine colis postaux Colonies conclu Conférence conformément Congo Conseil fédéral suisse correspondances côte cour criminelle décembre déclaration délégués destinataire destination Diego-Suarez dispositions douane eaux territoriales échangées Egbas établissements Etats février frontière Grande-Bretagne Idem internationale italien janvier Journal officiel juillet juin l'administration l'Algérie l'arrangement l'article l'exécution du présent l'expéditeur Majesté Marine Massaouah Mayotte ment Ministre des Affaires Ministre du Commerce nationaux Nossi-Bé notification novembre Obock octobre Pays-Bas pêche plénipotentiaire poste pourront présent décret présente convention projet de loi Puissances ratifié par décret règlement relations RENÉ GOBLET République française réserve Roumanie Russie Sénégal seront service signature signé soussignés stipulations suivant tarif taxe télégrammes télégraphiques territoire tion Tonkin transit tribunaux Tunisie Voie de Marseille
Fréquemment cités
Page 379 - Paris du 3 novembre 1880, (1) ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M.
Page 316 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.
Page 274 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...
Page 146 - Le Canal maritime de Suez sera toujours libre et ouvert, en temps de guerre comme en temps de paix, à tout navire de commerce ou de guerre, sans distinction de pavillon. En conséquence, les Hautes Parties contractantes conviennent de ne porter aucune atteinte au libre usage du Canal, en temps de guerre comme en temps de paix. Le Canal ne sera jamais assujetti à l'exercice du droit de blocus.
Page 497 - Majesté l'empereur d'Allemagne, roi de Prusse, Sa Majesté l'empereur d'Autriche, roi de Bohême, etc. et roi apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 146 - Les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront dans le Canal et ses ports d'accès se ravitailler ou s'approvisionner que dans la limite strictement nécessaire. Le transit desdits bâtiments par le Canal s'effectuera dans le plus bref délai d'après les règlements en vigueur et sans autre arrêt que celui qui résulterait des nécessités du service. Leur séjour à PortSaïd et dans la rade de Suez ne pourra dépasser vingt-quatre heures, sauf le cas de relâche forcée.
Page 92 - Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand...
Page 84 - ... situées à la frontière seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règlements généraux et pour autant que, dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.
Page 275 - ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français sans...
Page 522 - ... avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne.