Traité de la législation criminelleTarlier, 1832 |
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... ministère public . Il n'y a point alors violation de la maxime : Non bis in idem . Arrêts de cassation du 12 mai et du 22 dé- cembre 1827. ( Sirey , 1827 , 1re partie , pag . 282 , et 1828 , 1re partie , pag . 158. ) — Du- vergier ...
... ministère public . Il n'y a point alors violation de la maxime : Non bis in idem . Arrêts de cassation du 12 mai et du 22 dé- cembre 1827. ( Sirey , 1827 , 1re partie , pag . 282 , et 1828 , 1re partie , pag . 158. ) — Du- vergier ...
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... ministre de la justice seul qu'il appartient de déli- vrer ces congés , lorsqu'ils doivent excé- der ce terme . Les officiers du ministère public ne sont pas soumis aux peines de discipline dé- terminées par l'article 50 de la loi du 20 ...
... ministre de la justice seul qu'il appartient de déli- vrer ces congés , lorsqu'ils doivent excé- der ce terme . Les officiers du ministère public ne sont pas soumis aux peines de discipline dé- terminées par l'article 50 de la loi du 20 ...
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... ministre de la justice toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant près d'elles s'é- cartent du devoir de leur état , et qu'ils en compromettent l'honneur , la délica- tesse et la dignité ( art . 61 de la loi du 20 ...
... ministre de la justice toutes les fois que les officiers du ministère public exerçant près d'elles s'é- cartent du devoir de leur état , et qu'ils en compromettent l'honneur , la délica- tesse et la dignité ( art . 61 de la loi du 20 ...
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... ministère public ten- dant à l'application d'une peine de discipline . ( 3 ) Voyez arrêt de la Cour de cassation du ne sont pas plus , en ce cas , que lorsqu'il s'agit 27 avril 1826. ( Sirey , an 1820 , 1re partie . d'une autre peine ...
... ministère public ten- dant à l'application d'une peine de discipline . ( 3 ) Voyez arrêt de la Cour de cassation du ne sont pas plus , en ce cas , que lorsqu'il s'agit 27 avril 1826. ( Sirey , an 1820 , 1re partie . d'une autre peine ...
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... ministère public , mais seulement lorsqu'it utiles ( 5 ) . est partie jointe . Le ministère public ne peut pas être récusé lorsqu'il est partie principale ( 2 ) ; et comme il a toujours cette qualité dans les matières criminel- les ...
... ministère public , mais seulement lorsqu'it utiles ( 5 ) . est partie jointe . Le ministère public ne peut pas être récusé lorsqu'il est partie principale ( 2 ) ; et comme il a toujours cette qualité dans les matières criminel- les ...
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Traité de la législation criminelle, Volume 3 Jean-Marie Emmanuel Le Graverend Affichage du livre entier - 1832 |
Expressions et termes fréquents
20 avril accusés affaire arrêt de cassation autorisé Bulletin officiel bunal cassation a jugé chambre chapitre circonstances civile Code d'inst Code d'instruction cri Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamné conseil contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime cusé Dalloz débats décision déclaration du jury délit délits dispositions du Code doit doivent Duvergier fonctions de juré formation greffier ibid juge de paix jugemens juillet justice l'accusé l'appel l'article législateur lieu liste des jurés loi du 20 magistrat ment minelle ministère public motifs notification officiel de cassation ordonnance peine de nullité peuvent pré préfet première instance président des assises prévenu procédure procès-verbal procureur procureur-général prononcer publique question raison récusation règles réquisition résulte sation section serait session seulement Sirey suprà témoins tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première Voyez arrêt Voyez art Voyez article Voyez l'art Voyez les art Voyez un arrêt
Fréquemment cités
Page 389 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 307 - ... ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.
Page 288 - Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins, ou aux propriétés voisines, par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement. Ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire du département, d'après l'avis du directoire de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme...
Page 19 - En sont exclues toutes personnes exerçant la profession d'agent d'affaires. 43. Toute attaque qu'un avocat se permettrait de diriger, dans ses plaidoiries ou dans ses écrits , contre la religion , les principes de la monarchie , la Charte , les lois du royaume ou les autorités établies , sera...
Page 47 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Page 174 - Le président avertira le conseil de l'accusé, qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération.
Page 363 - Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les...
Page 46 - Sur les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier.
Page 64 - ... ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception, quand elles seront formées par les parties elles-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs ; et dans les cinq jours qui suivront l'expiration du délai fixé par l'article 26, si elles sont formées par des tiers.
Page 288 - Il sera satisfait aux dégâts par la vente des bestiaux, s'ils ne sont pas réclamés, ou si le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât.