 ... ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus...  Traité de la législation criminelle - Page 307de Jean Marie Le Graverend - 1832Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...accordé le droit d'en » être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, » soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. — « CONSIDÉRANT que, d'après les articles précités, les procès-verbaux dressés parles gardes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience_, sous peine de nullité , le serment de dire toute la 'vérité,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...pas accordé le droit d'eu être crus jusqu'à inscription des faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales , si le tribunal juge à propos de les admettre. » §. a. — II résulte de l'ensemble des dispositions des articles i77 et i78 du Code et de l'art.... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...accordé le droit d'en être » crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront » être débattus par des preuves contraires , soit » écrites, soit testimoniales,...si le tribunal juge à » propos de les admettre. » C'est là la règle en matière correctionnelle. Les délits sont prouvés par les procès-verbaux.... | |
 | 1830 - 772 pages
...accordé le droit deri être crus jusqu'à ins-' cription de faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. I jj. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pages
...accordé le droit d'en être » crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront » être débattus par des preuves contraires, soit ; écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à 'i propos de les admettre. »> Cest là la règle en matière correctionnelle. Les délits sont prouvés... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » III. Nous ferons remarquer ici que les contraventions prévues et réprimées par le livre 4 du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155. Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils peuvent être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. (Idem, art. 154.) Les témoins font à l'audience, sous peine de nullité , le serment de dire toute... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. » De là deux classes de procès-verbaux : La première comprenant ceux qui ne peuvent être débattus... | |
| |
