...justice. ( Code Civil , art. 4.) Les juges peuvent être pris à partie dan» les cas suivans : .... 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi 4° s'il ya déni de justice. ( Code de Procédure , art. SoS.) 11 ya déni de justice lorsque les...

....' S'il ya dol , fraude ou concussion , qu'on prétendrait avoir été commis , soit dans le cours de l'instruction , soit lors des jugemens ; ' ' '...juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; • - ' '•'.-' .*. :' 506. II ya déni de justice , lorsque les juges refusent de répondre les...

...III. De la Prise à partie. 50^ • Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivans : }.° Si la loi déclare les juges responsables, à peine...dommages et intérêts ; 4-° S'il ya déni de justice. ^06. Il ya déni de justice , lorsque les juges refusent de repondre les requêtes , ou négligent...

...rencontre rarement ; mais on eu trouve des exemples , sur- tout en matière criminelle. //7e. cas. « Si la loi déclare les juges responsables , à peine de dommages et intérêts. » Il ya lieu à dommages-intérêts chaque fois que la prévarication du juge porte préjudice à...

...été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens ou de leur expédition; 3° Si la prise à partie est expressément prononcée...responsables, à peine de dommages et intérêts; 4° SU ya déni de justice. Art. 447- И у a déni de justice, lorsque les juges refusent de répondre...

...commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jiigeiuens; a° si la prise à parti», est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges responsables à peine de dommages-intérêts; £° s'il ya déni de justice; — Que dans l'espèce, le demandeur .allègue...

...ya eu dol, fraude ou concussion de leur part dans le cours de la procédure ou lors d'un jugement j 2* si la prise à partie est expressément prononcée par la loi; 3° si la loi déclare les juges passibles de dommages-intérêts ; 4° s'il ya déni de justice. DIVERS MOYENS 1/EXECUTEH LES JUGEMENS....

...: i° S'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis , soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugemens; 2° Si la...dommages et intérêts; 4" S'il ya déni de justice. 506. Il ya déni de justice , lorsque les juges refusent de répondre les requêtes, ou négligent...

...qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements; 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi (tel, par exemple, par l'art. 112 du Code d'instruction criminelle, pour le cas d'inobservation des...

...criminelle. Nous en parlerons ci-après. 196. Le quatrième cas, analogue au précédent, est lorsque la loi déclare les juges responsables à peine de dommages et intérêts ; car, il est impossible de les obtenir, sans traduire les juges en justice , en les prenant à partie....