 Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 279de France - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1847 - 1286 pages
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
 | 1862 - 826 pages
...et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | 1868 - 790 pages
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pages
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | France - 1835 - 292 pages
...par le moyen d'une adjudication nouvelle, ainsi qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, if y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration...compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département rendra exécutoires. ;. Si les travaux... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...réparations , la compagnie demeure soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas...à la diligence de l'administration , et aux frais du concessionnaire : le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet rendra... | |
 | France - 1838 - 1886 pages
...réparations, la compagnie demeure soumise au contrôle cl à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y fera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concos-ioniiaire.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ces réparations la compagnie demeure soumise an contrôle et a la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en' bon éiat , il y sera pourvu d'office b la diligence' de l'adminiïliation et eut trais de la compagnie... | |
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