 En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires, pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux...  Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Page 301de France - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1850 - 718 pages
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés... | |
 | 1841 - 882 pages
...centimes par les conseili municipaux . et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1840, a titre d'imposition spéciale . cinq... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...«apport et cet état seront disn> bues aux Chambres dans les deui premiers mpis de l'exercice. Art. 4. Mu cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont aulorVsi's à voter, pour 4S37, à litre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | 1841 - 950 pages
...centimes j-3r les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 7. Kn cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1841, à litre d'imposilion spéciale, cinq... | |
 | 1840 - 882 pages
...centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1837 - 956 pages
...distribués aux Chambres dans les detftt pivmiers mois de fexercice. Art. 4. En cas d'insuffisance «les centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par...des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux rte grande communication , et , dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux... | |
 | 1856 - 1072 pages
...conseil* municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. .1. En cas d'insuffùiauce des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins viciuanx de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins... | |
 | France - 1837 - 958 pages
...rapport et cet état seront distribués aux Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés h voter, pour 1 837, à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...aux 4. ED cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subnotions , aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication,...généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'impolilion spéciale, cinq centimes additionnels aux quatre contributions directes (i). 5. Continuera... | |
 | 1838 - 1114 pages
...centimes par les conseils municipaux , et plus plus de deux centimes par les conseils généraux. Art. 14. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1838, à. titre d'imposition spéciale, cinq... | |
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