 | 1889 - 336 pages
...commun, et qui a envisagé les cas les plus fréquents, id quod plerumque fit, a dit dans l'art. 12 : « La relégation ne sera appliquée « qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné » (sauf une exception qui ne joue ici aucun rôle). Ainsi, par le visa des condamnations énumérées... | |
 | 1883 - 1162 pages
...La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèrement. Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine, soit de réclusion, soit... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 pages
...flagrants délits. Un défenseur sera nommé d'office au prévenu, à peine de nullité. Art. 12. — La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...relégué. Il pourra également lui faire subir tout ou une partie de la dernière peine dans un pénitencier de France, de Corse ou d'Algérie. Ces pénitenciers... | |
 | 1884 - 1096 pages
...procédé dans les formes édictées par la loi du 20 mai 1863 sur les flagrants délits. Art. n. — La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèremcnl du relégué. . Il pourra également lui faire subir tout ou une partie de la dernière... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...ffagrants délits. « Un défenseur sera nommé d'office au prévenu, à peine de nullité. « Art. 12. — La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...condamné. Toutefois, faculté est laissée au gouvernement do devancer cette époque pour opérer le transfèrement du relégué. « II pourra également lui... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...nullité. Art. 1!>. La relégation ne sera appliquée qu'à expiration de la dernière peine a sabir par le condamné. Toutefois, faculté est laissée...Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le Innsferemcnt du relégué. 11 pourra également lui faire snbir tout ou partie 4e la derrière peine... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...place est laissée à l'interprétation. Le règlement du 26 novembre n'a pas tranché la question. & ' L'article 12 de la loi du 27 mai pose les principes...époque pour opérer le transfèrement du relégué. — II pourra également lui faire subir tout ou partie delà dernière peine dans un pénitencier.... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 pages
...flagrants délits. Un défenseur sera nommé d'office au prévenu à peine de nullité. " ART. 12. La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfcrement du relégué. Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine... | |
 | Jules Léveillé - 1886 - 74 pages
...car j'ai hâte d'en venir à d'autres difficultés. L'article 12 de la loi du 27 mai dispose que : « la relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transféreinent du relégué ; il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...flagrants délits. — Un défenseur sera nommé d'office au prévenu, à peine de nullité. ART. 12. La relégation ne sera appliquée qu'à l'expiration...faculté est laissée au Gouvernement de devancer celle époque pour opérer le transfèrement du relégué. — II pourra également lui faire subir... | |
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Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine dans un pénitencier. Ces pénitenciers pourront servir de dépôt pour les libérés, qui y seront maintenus jusqu'au plus prochain départ pour le lieu de relégation. 
