 | 1882 - 1306 pages
...l'article 231, la Chambre a ajouté la condamnation de l'un des époux à une peine correctionnelle d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à la débauche et toutes condamnations à des peines correctionnelles prononcées par les... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 275, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | 1882 - 1000 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 27o, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | Rémy Pascaud - 1883 - 1174 pages
...soit pour vol, abus de confiance, escroquerie, destruction ou dégradation d'arbres et de récoltes, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche. La loi étend ces dispositions à ceux qui ont subi cinq condamnations pour vagabondage dont une à... | |
 | Fernand Desportes - 1883 - 108 pages
...déterminées, soit pour crimes, soit pour les délits de vol, recel, abus de confiance, escroquerie, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, délits de vagabondage ou mendicité, prévus aux articles 275, 277, 279 et 281 du Code pénal, ainsi... | |
 | 1884 - 1096 pages
...débauche; Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du code pénal ; 3° Quatre condamnations soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus. bondage, soit pour infraction à l'interdiction... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...débauche; Vagabondage ou mendicité, par application des art. 277 et 279 du Code pénal; 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délite spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...« Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 el 279 du code pénal ; « 3« Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délils spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; « 4« Sept condamnations, dont deux au moins prévues... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...délits, que l'emprisonnement ait été prononcé pour une durée de plus de trois mois. 3° « Quatre condamnations soit à l'emprisonnement « pour faits...soit à plus de trois mois « d'emprisonnement pour les délits spécifiés au para « graphe 2 ci-dessus. » Dans cette troisiéme]classe,-le législateur... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...— Vagabondage ou mendicité par application des articles 277 et 279 du Code pénal ; — 3° Quatre condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits...crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus ; — 4° Sept condamnations, dont deux au moins... | |
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... l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public à la pudeur, excitation habituelle de mineurs à la débauche, vagabondage ou mendicité, par application... 
