 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délite spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues par...l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux de ces antres condamnations soient à plus... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...plus de trois mois d'emprisonnement pour les délils spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; « 4« Sept condamnations, dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, el les autres, soit pour vagabond. ige, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 pages
...les circonstances qui les accompagnent, (travestissement, armes, etc.) et qui dénotent chez l'auteur une perversité plus grande. Ce ne sont pas là les...d'atteindre le vagabondage simple, fut un des plus discutes. Si tout le monde acceptait que les auteurs des délits du paragraphe 3 constituent un véritable... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 pages
...délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4" Sept condamnations, dont deux au moins prévues parles deux paragraphes précédents, et les autres, soit...l'article 19 de la présente loi, à la condition que deux decès autres condamnations soient à plus de trois mois d'emprisonnement. Sont considerés comme gens... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...1882. 31. D. Seront relégués, d'après le § 4 de l'article 4, les récidivistes qui ont encouru « sept condamnations dont deux au moins prévues par...soit pour infraction à l'interdiction de résidence simple, par application de l'article 17 de la présente loi, à la condition que deux de ces autres... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 cidessus ; 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues par...vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction do résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la condition que deux... | |
 | Leon Pignon - 1886 - 314 pages
...de recolles dans le cas prévu par les articles 4i1, 4iô, 44ti, 447 et 44iJ du Code péual. i° Par sept condamnations, dont deux au moins prévues par...précédents, et les autres soit pour vagabondage, soil pour infraction à l'interdiction de résidence édictée par l'article 19 de la loi actuelle,... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...pour les divers délits déjà énumérés. 4° « Sept condamnations, dont deux au moins pré« vues par les deux paragraphes précédents et les « autres...soit pour vagabondage, soit pour infraction « à Y interdiction de résidence signifiée par application « de l'article 19 de la présente loi, à... | |
 | Georges Moreau - 1887 - 404 pages
...à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits spécifiés au paragraphe 2 ci-dessus; 4° Sept condamnations, dont deux au moins prévues par...l'interdiction de résidence signifiée par application de l'art. 19 de la présente loi, à la .condition que deux de ces autres condamnations soient à. plus... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...spécifiés au « paragraphe 2 ci-dessus. « 4° Sept condamnations, dont deux au moins pré« vues par les deux paragraphes précédents, et les « autres,...résidence signifiée par application « de l'article 19 delà présente loi, à la condition que « deux de ces autres condamnations soient à plus de « trois... | |
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Sept condamnations dont deux au moins prévues par les deux paragraphes précédents, et les autres, soit pour vagabondage, soit pour infraction à l'interdiction de résidence signifiée par application de l'article 19 de la présente loi, à la condition... 
