Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard1807 |
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... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . Article 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal ' appel pourra , s'il le juge nécessaire , interroger de nouveau ...
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . Article 500. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , le tribunal ' appel pourra , s'il le juge nécessaire , interroger de nouveau ...
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... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . Leg . 1 et 15 , ff . de curatoribus furioso et aliis . Leg . 1 , cod . de curatoribus furiosis vel prodigis . PAUL . , Sentent . liv . 3 , tit . 5 , §.9 ...
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . Leg . 1 et 15 , ff . de curatoribus furioso et aliis . Leg . 1 , cod . de curatoribus furiosis vel prodigis . PAUL . , Sentent . liv . 3 , tit . 5 , §.9 ...
Page 171
... hypothèques données par un cohéritier sur les biens de la succession , ne se réduisent pas à ceux que le partage attribue au cohéritier débiteur ; mais qu'elles subsistent sur tous les biens de la succession , nonobstant le partage ...
... hypothèques données par un cohéritier sur les biens de la succession , ne se réduisent pas à ceux que le partage attribue au cohéritier débiteur ; mais qu'elles subsistent sur tous les biens de la succession , nonobstant le partage ...
Page 181
... hypothèques créées par le donataire . Ordonnance de 1731 , art . 42 . Article 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par ies héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et ...
... hypothèques créées par le donataire . Ordonnance de 1731 , art . 42 . Article 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par ies héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et ...
Page 183
... hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement ...
... hypothèques , la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation , ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé , devra être faite aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement ...
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Code Civil Des Français, Avec Des Notes, Par H.-J.-C. Dard France Statutes Aucun aperçu disponible - 2018 |
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Expressions et termes fréquents
acte aliéner Anjou Argum Arrêtés de LAMOIGNON Article ascendans bail bailleur cause caution chap charge cheptel chose cohéritiers commodati communauté conseil de famille consentement contrat de dépôt contrat de mariage créancier débiteur décès déclaration délai demande descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation dotal échue effets emptione enfans entre-vifs ex leg femme héritiers hypothèques Ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire legatis lieu mari meubles mineur mobilier mort civile Novell nullité obligations Ordonnance Ordonnance de Moulins Orléans paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion POTHIER preneur prescription privilége propriétaire registres règles regulis juris réméré renoncer rescision restitution s'il SECT SECTION sera servitudes solidaires stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribunal tutelle ULPIAN usufruit vendeur vente verborum obligationibus
Fréquemment cités
Page 41 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 276 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 518 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 636 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 262 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 223 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû...
Page 103 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 104 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 326 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 266 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.