Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange de terrains entre l'État et le sieur Compoint. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1865. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé P. BOUDET. Le Président, Les Secrétaires, Signé P. BOUDET, DUMAS, comte DE BEARN. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est a chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 15 Avril 1865. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. Sigué NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé E. ROUHer. N° 13,071. Loi qui approuve un Échange de terrains entre l'État et M Brac de la Perrière de Bourdonnel. Du 15 Avril 1865. NAPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPERRUN DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ el PROMULGUONs ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGIslatif a adopté le projet de LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 17 mai 1864, entre le préfet de Seiue-et-Oise, agissant au nom de l'État, à l'intervention du prince de Wagram, et la dame Brac de la Perrière de Bourdonnel, née de Besse, l'échange, sans soulte ni retour, de sept parcelles de terre contenant ensemble trois hectares quatre-vingt-onze ares vingt-sept centiares (3 91* 27°) situées dans les communes de Senteny (Seine-et-Oise) et de Servon (Seineet-Marne) et dépendant du majorat de propre mouvement du prince de Wagram, contre une pièce de terre de six hectares soixante et dix ares soixante et quinze centiares (6 70° 75°) située dans la commune de Villecresne (Seine-et-Marne), au lieu dit le Mont-Ezard. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Mars 1865. Le Vice-Président, Signé SCHNEIDER. Les Secrétaires, Signé ALFRED DARIMON, H. BUSSON-BILLAULT, Séverin Abbatucci, Extrait da procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et la dame Brac de la Perrière de Bourdonnel. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1865. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Le Président, Les Secrétaires, Signé P. BOUDET, DUMAS, comte DE BÉARN. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 15 Avril 1865. Va et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROGHE, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : N° 13,072.- Lor qui autorise le département du Var à s'imposer Du 15 Avril 1865. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGislatif a adopté le projet dE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département du Var est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1864, à s'imposer extraordinairement, en 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté à la restauration et à l'agrandissement du palais de justice de Toulon. Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 Mars 1865. Le Vice-Président, Signé SCHNEIDer. Les Secrétaires, Signé LAFOND DE SAINT-MÜR, Séverin Abbatucci, H. BUSSON-BILLAULT, ALFRED DARIMON. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise le département du Var à s'imposer extraordinairement. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1865. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé P. BOUDET. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé P. BOUDET, DUMAS, comte DE BÉARN. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre mi nistre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. j Fait au palais des Tuileries, le 15 Avril 1865. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au departement de la justice et des culles, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, N° 12,073.-Lor qui autorise la ville de Lorient à étendre de quinze à vingt-cing ans la durée du remboursement de l'emprunt approuvé par la loi du 22 avril 1863, pour la dépense de transformation de son College en Lycée impérial. Du 15 Avril 1865." NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ le projet de LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Lorient (Morbihan) est autorisée à étendre de quinze à vingt-cinq ans la durée du remboursement de l'emprunt de six cent mille francs (600,000') approuvé par la loi du 22 avril 1863, pour la dépense de transformation de son collége en lycée impérial. Les ressources extraordinaires créées par ladite loi du 22 avril 1863 continueront d'être affectées exclusivement au remboursement de l'emprunt des six cent mille francs. Le surcroît des intérêts à servir sera prélevé sur les revenus ordinaires. Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 Mars 1865. - Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi qui autorise la ville de Lorient (Morbihan) à modifier les conditions d'un emprunt précédemment autorisé. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 8 Avril 1865. Va et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé P. BOUDET. Le Président, Les Secrétaires, Signé P. BOUDET, DUMAS, comte DE BÉARN. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 15 Avril 1865. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé J. BAROCHE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, N° 13,074. — Loi portant établissement de Surtaxes à l'Octroi de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine). Du 15 Avril 1865. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUP DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF a adopté le projet DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, les surtaxes ci-après seront perçues, pendant six années, sur les vins, cidres et alcools, à l'octroi de la commune de Châteaugiron (Ille-etVilaine), savoir: |