 | France - 1876 - 1548 pages
...La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propoét/de l'État. entimes, égal aux nouvelles créances reMe également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous imite, et alors les... | |
 | 1870 - 404 pages
...recevront de la nouvelle Société ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront... | |
 | 1868 - 790 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...les mêmes bases, après un délai de trois mois; si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
 | 1862 - 826 pages
...partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'état. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mon; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...aura ainsi déterminée pour lesdits objets. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...aura ainsi déterminée pour lesdits objets. — Si l'adjudication ouverte comme il vient d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...seconde tentative reste également sans résultat , le concessionnaire sera définitivement déchu de tous droits à la première concession. Le cautionnement,... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...sur les mêmes bases après un délai de trois mois, et si cette seconde tentative reste également sans résultat, la résiliation du bail sera définitivement... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...aura déterminée. Le cautionnement, s'il n'a pas été restitué, deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de deux mois et avec un rabais de 50 pour 1 00 sur la mise à prix de la première adjudication. Si celte... | |
 | 1854 - 644 pages
...déterminée. La partie non cm-ore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...déterminée. La partie non encore restituée du cautionnement deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat,...tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois , et si celte seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie ser définitivement... | |
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Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée, sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la Compagnie sera définitivement déchue de... 
