Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 27Istituto poligrafico dello Stato, 1870 |
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Expressions et termes fréquents
17 febbraio 17 marzo 1870 VITTORIO EMANUELE 20 gennaio 20 marzo 22 aprile 2ª classe 50 Atti Abbiamo decretato Agricoltura Articolo unico Atti del Governo Atti TITOLO Ayres base alla rendita Canonicato capitolo cattedrale chiunque spetti Collegio elettorale contatori conti addì Corte dei conti D'ITALIA Visto Dato a Firenze Debito pubblico decretato e decretiamo Decreti del Regno DECRETO che approva Ente morale ecclesiastico esposta nella colonna farlo osservare Firenze addi GRAZIA DI DIO Guardasigilli inscriversi esposta inserto nella raccolta Luogo del sigillo mandando a chiunque marzo 1870 Reg marzo 1870 VITTORIO Ministro Segretario munito del sigillo NAZIONE RE D'ITALIA nistri presente Decreto provinciale QUINTINO SELLA raccolta ufficiale RAELI rate di rendita REGIO DECRETO Registrato alla Corte Regno d'Italia Regno dell'avviso d'inserzione Regolamento rendita arretrata rendita da inscriversi servizio settembre 1867 Sotto-custodi spetti di osservarlo TITOLO E SUNTO ufficiale delle Leggi Verificatore Visto d'ordine VITTORIO EMANUELE Registrato VOLONTÀ DELLA NAZIONE zione
Fréquemment cités
Page 3 - Lesquels, s'étant réciproquement communiqué leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les Articles suivants: ARTICLE I.
Page 8 - ... déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de trois mois, ou plus tôt, si faire se peut.
Page 6 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur...
Page 7 - Etats intermédiaires seront à la charge de l'Etat réclamant. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port...
Page 6 - ... y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procès où il figurera comme témoin.
Page 2 - Russies, ayant jugé utile de régler par une convention l'extradition des malfaiteurs entre leurs Etats respectifs, ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi des...
Page 6 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les Lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 7 - Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour la restitution des frais d'entretien, de transport et autres, qui pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires...
Page 5 - Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat...
Page 5 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.