celles à supprimer. Contrôle des actes des municipalités. Réserve de la révision et de l'approbation de l'autorité centrale pour divers actes des administrations départementales. Page.. CHAPITRE VI. De la liberté dans la bienfaisance ou l'assistance charitable. 428 Les économistes repoussent, en général, comme devant nécessairement produire plus de mal que de bien, l'assistance légale et toutes les mesures ayant pour objet de lui donner plus d'extension qu'elle n'en a déjà; mais l'assistance légale n'est pas la charité. Erreurs manifestes de ceux qui les assimilent. Il faut s'efforcer de se passer le plus possible de l'assis tance obligatoire en étendant l'assistance volontaire, qui seule est la charité, et dont la puissance ne grandit que par la liberté. -- Il reste à examiner, toutefois, si dans l'état actuel des populations les plus avancées de l'Europe, l'assistance libre pourrait suffire aux besoins, et si elle donnerait à la charité les meilleures directions possibles. Page. 436 I. Examen de la première de ces questions. L Malgré l'extension prise de notre temps par la charité et par l'assistance légale, on ne peut méconnaître qu'elles sont restées fort au-dessous des besoins, et que la condition essentielle du progrès des civilisations, qui est en même temps celle recommandée par le grand précepte chrétien,— l'amour du prochain, est loin d'avoir pris dans les mœurs modernes toute la place qu'elle devrait occuper. Les enseignements religieux et philosophiques sont à cet égard l'opposé de ce qu'ils devraient être. Seule interprétation admissible et salutaire du précepte de l'amour du prochain. Notions, qu'à défaut de la foi, la raison peut déduire à l'appui de ce précepte, d'abord, des plus claires probabilités qu'il lui soit donné de concevoir sur ce qui est d'ordre divin; ensuite, de la considération des intérêts sociaux. Page. 442 Conditions essentielles de la liberté de l'assistance. Celle-ci recevrait de puissants stimulants de la liberté des associations charitables et de celle de l'enseignement. Effets généraux d'une charité large et active que pourrait développer la liberté. Page. II. Indications sur les directions les plus efficaces que la liberté permettrait d'imprimer à l'assistance charitable. Le régime français place le plus possible sous la main de l'autorité toute l'activité charitable, soit en s'emparant des combinaisons dues à l'initiative privée, soit en imposant ses directions uniformes à toutes les associations qu'elle provoque, et qui ne peuvent se former sans autorisation préalable; sous ce rapport, il est le plus antilibéral de ceux pratiqués en Europe, et celui qui apporte le plus d'obstacles aux innovations, aux perfectionnements, dont la poursuite incessante est si nécessaire dans cette œuvre, la plus délicate et la plus difficile de toutes. Indication des règles les plus générales à observer dans l'assistance: éviter le plus possible de dispenser les assistés des efforts qu'ils peuvent s'imposer eux-mêmes, d'affaiblir chez eux les liens de famille, de trop restreindre, par l'emploi des intermédiaires, leurs rapports directs avec les assistants, développer la partie de l'assistance qui aurait pour objet d'aider, au besoin, aux changements de profession et aux émigrations, appliquer la plus grande somme d'efforts possible à éclairer les intérêts et les sentiments des classes pauvres. Page. 453 Développement de ces propositions, insistant particulièrement sur la préférence à donner le plus possible à l'assistance à domicile. - La position des intermédiaires le plus généralement employés en France, à l'assistance par les établissements publics, détermine la tendance à faire sacrifier, comme sous l'ancien régime, le but au moyen. Indigents valides, secours exceptionnels. Changements de profession. Émigrations. L'enseignement moral, économique et politique des classes pauvres, constituerait l'œuvre la plus salutaire de l'assistance libre. Page. 456 CHAPITRE VII. De la simplicité et de l'économie dans les services nécessaires du pouvoir politique. Lorsqu'après la guerre de l'indépendance, les fondateurs de l'Union américaine eurent à instituer leur organisation politique, les préoccupations de simplicité et d'économie prévalurent dans toutes leurs combinaisons. Lettre de Franklin à ce sujet. Le même esprit n'a pas cessé depuis, dans cette grande république, de présider aux services gouvernementaux, et c'est à lui qu'elle doit, en grande partie, ses prodigieux succès dans toutes les voies. Il semble qu'en France on se soit appliqué à suivre des tendances diamétralement opposées, et que l'on ait recherché systématiquement la complication, la prodigalité et le gaspillage, c'est ce qui résulte de l'examen de l'ensemble des services. Page. 472 I. Défense nationale et relations avec les gouvernements étrangers. Indication des causes générales qui, malgré le progrès des civilisations, maintiennent la guerre au rang des préoccupations principales en Europe. - Les populations laborieuses, sinon leurs gouvernements, commencent à résister à l'influence de ces causes. Sophismes invoqués à l'appui de la prétendue nécessité de la guerre. - Soins que les peuples qui s'appartiennent ont à prendre, et préjugés dont ils doivent se défendre pour éviter ce fléau. Une nation puissante comme la France, et qui, renonçant à toute prétention de conquêtes, de domination ou de prépondérance sur les autres peuples, ferait consister ses moyens de défense beaucoup. plus dans des milices nationales que dans des troupes permanentes, serait à l'abri de toute agression. Page. 475 Les armées permanentes sont la cause la plus puissante de la guerre et le plus grand obstacle à la liberté des nations. - Opinions des économistes à ce sujet : Adam Smith, J.-B. Say, Bastiat, Charles Dunoyer... Smith est le seul qui ait jugé les armées permanentes préférables, comme défense, aux milices organisées dans leurs foyers; mais il basait ses appréciations sur un état de choses qui, depuis des siècles, n'est plus celui de l'Europe. - Observations d'un publiciste allemand, M. de Rotteck, d'un président de l'Union américaine, M. Polk. Aveu de Napoléon, à Sainte-Hélène, sur l'infériorité des armées mécaniques, relativement à celles formées de soldats-citoyens. Chiffre des dépenses militaires ordinaires en France; - pourrait, sans le moindre danger réel, être réduit des trois cinquièmes. Page. 490 Inutilité et dangers des ambassades d'apparat. - Opinion de J.-B. Say, à ce sujet. Elles sont au nombre des causes de rupture et de guerre; - leur suppression ne pourrait être qu'avantageuse aux peuples. Page.. 499 II. Services de législation, de justice et de police. Fausses opinions sur la nature des lois politiques et civiles. Les services de législation sont, en France, des plus compliqués, des plus coûteux, et des plus défectueux. - Résultats de l'usage de n'abroger, dans les lois anciennes, que les dispositions contraires aux lois nouvelles. Convenance de promulguer les raisons des lois. Séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire: Comment elle est observée en France. Page.. . 502 Services de police fonctions diverses qu'ils comportent. Police judiciaire peines infligées aux condamnés. - Le bannissement dans des colonies pénitentiaires, pour les crimes entraînant condamnation aux travaux forcés, serait le moyen de répression le plus efficace. Police de surveillance générale dans les grands centres de population; devrait être exclusivement confiée aux municipalités électives. - Nécessité de se tenir en garde contre l'exagération de la police préventive. Quarantaines. — Ateliers classés comme dangereux, insalubres ou incommodes; le régime uniforme imposé chez nous à ces ateliers, ne saurait convenir pour un ensemble de localités placées dans des conditions spéciales offrant une extrême diversité. - Réformes à apporter à ce régime. Médecins, pharmaciens. Cas exceptionnels. Police politique. Page.. - 511 III. - Autres services d'utilité nationale que l'autorité peut seule accomplir. Administration des propriétés nationales. Domaine public. Ob servations relatives au régime des chemins de fer à l'expiration des concessions. Domaine de l'État. Une partie de ce domaine, notamment des forêts, pourrait être aliénée utilement. Domaine de la couronne: les services rendus à la nation par ce dernier domaine ne sont pas d'une évidente utilité. Page. Acquisition de nouveaux territoires pour l'émigration. Page. Expropriation pour utilité publique. Page. Conservation des forêts dans les montagnes. Page. IV. Services financiers. 517 523 526 526 Notre système financier est beaucoup trop vanté : il est d'abord le plus compliqué et le plus coûteux de l'Europe. Pour une somme égale de recettes et de dépenses, il coûte 116 millions de francs de plus que celui appliqué en Angleterre. Tableau à l'appui de cette assertion. Page.. 530 Il est, ensuite, celui de tous qui se prête le plus facilement à l'absorption, par les dépenses gouvernementales, des ressources générales du pays. En services ordinaires, le budget de l'État s'est élevé chez nous, du chiffre de 500 millions de francs, où il était au commencement du siècle, à plus de deux milliards. De 1852 à 1862 seulement, nos dépenses publiques ordinaires se sont accrues de plus de 518 millions de francs. Tableau à l'appui. - Le capital nominal de la dette qui, en 1852, était de 5 milliards 516 millions de francs, s'élevait, au 1er janvier 1865, à plus de 14 milliards. Page. . - 532 Enfin, les impôts qui l'alimentent, sont des plus gênants pour l'industrie et les transactions, et des moins proportionnés aux forces contributives de ceux qui les acquittent, preuves à l'appui. Page.. 534 Avec des dépenses gouvernementales aussi formidables que celles où l'on est arrivé en France et en Angleterre, le système d'impôts ne peut guère être amélioré. Une réduction de six cents millions sur ces dépenses ne serait pas impraticable en France, et moyennant l'application de cette économie à l'extinction de la dette, l'impôt général pourrait être réduit, après cette extinction, à moins d'un milliard de francs. Il serait alors possible d'y apporter une simplification radicale proposée par J.-B. Say, pratiquée aux États-Unis avant 1861, consistant à imposer les communes en leur laissant la répartition individuelle. Page. 541 Malheureusement ce n'est pas dans la voie de la réduction de leurs dépenses que marchent la plupart des gouvernements. Causes géné rales de l'exagération des impôts en France. - Conséquences funestes que la continuité de leur progression rendrait inévitables. Page. CHAPITRE VIII. De l'organisation de l'autorité publique ou du pouvoir politique. 544 Sur ce point, la politique théorique paraît moins avancée encore qu'en ce qui concerne les limites et les directions normales de l'action de l'État, et la pratique admet les régimes les plus divers et les plus opposés. C'est en ce qui concerne l'organisation politique, et non, selon l'opinion soutenue par M. Jules Simon, relativement à la mission à remplir par l'autorité, que les conditions doivent varier avec le degré d'avancement général des populations, et lorsque celles-ci sont trop insuffisamment éclairées sur leurs intérêts, la dfficulté d'une bonne organisation est à peu près insurmontable. Le premier besoin est donc d'appliquer la plus grande somme d'efforts possible à réduire à cet égard l'ignorance commune, et tout gouvernement intelligent et bien intentionné, loin d'opposer des obstacles à de tels efforts, devrait y concourir de tout son pouvoir. Page. 547 Des conceptions théoriques sur la constitution politique d'une nation, la plus importante et la plus difficile des œuvres sociales, — ne sauraient arriver tout d'un coup aux meilleures combinaisons possibles. La voie doit donc rester ouverte à toutes les corrections ou améliorations que l'expérience pourrait successivement signaler comme désirables. Sous cette réserve, sous celle encore de meilleures conceptions, et en supposant que les saines doctrines libérales fussent suffisamment répandues en France pour former une opinion prépondérante, les principales conditions de l'organisation politique, conçues principalement au point de vue des garanties à assurer à la liberté, et de l'éloignement des conflits, pourraient être celles sommairement indiquées ci-après. : -- La nation, source unique du pouvoir politique. L'aptitude électorale reconnue seulement aux citoyens majeurs, imposés à la contribution personnelle et sachant lire et écrire. Pouvoir constituant divisé en deux Chambres, l'une élue directement, l'autre dont les membres seraient nommés par les députés de chaque département. - Gouvernement provisoire dans la dépendance de la première Chambre pendant la durée de son mandat. La constitution déterminerait, en termes généraux, les attributions légitimes de l'État, et lui interdirait toutes celles reconnues nuisibles; puis, elle instituerait le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Le pouvoir législatif serait composé, d'abord, d'une Chambre des communes, élue directement, ayant l'initiative de la discussion de toutes les lois, et l'attribution des mesures |