...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. •562.. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit...

...francs à deux mille francs. — Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le faux témoin qui a déposé contre...subira la même peine. —Quiconque sera coupable de servation de l'état civil, ce qui faisait décider qu'il fallait que l'enfant eût eu vie et rendait...

...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus for» que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre...

...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps , le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine. 362 (l). Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle , soit contre le prévenu...

...Faux témoignage. ART. 36a. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile, sera puni de la peine portée...

...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit eu sa faveur, est puni de la réclusion. — Quiconque est coupable de faux témoignage, en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq...

...néanmoins t'accusé a été condamné aune peine plus forte que celle des travaux forcés à temps-, le faux témoin qui a déposé contre lui subira, la même peine. (Art 361.) Ainsi , en matière criminelle , c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une action entraînant...

...néanmoins l'Hceusé a été condamné à une peiiie plus forte que celle fies travaux forcés à temps, le 'faux témoin qui a déposé •contre lui subira la même peine. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle ou de police, soit contre...

...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus furie que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine (1). = De faux témoignage en matière criminelle. Notre article ne s'occupe que du faux témoignage...

...néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps, p= P. 7 1° 2° 3°. »«•*. « Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle,...