Titres établissant le caractère de la possession. § 17. Des actions en bornage. Questions de propriété qui y surgissent. § 18. Suite des preuves de possession. Possession contredite par les bornes . 19. Possession diverses 79 80 80 81 82 82 82 83 83 83 La complainte n'a plus lieu pour rentes constituées. 86 86 87 Action possessoire contre une commune 87 Ne peut pas être intentée contre l'État. Droit de l'administration en général et conflit 89 89 S'il y a possession de la part des villes à l'égard des § 20. Possessoire des chemins publics. . . . . Action de l'autorité administrative sur les chemins publics. Incompétence du juge de paix Distinction entre les chemins publics et les chemins privés § 21. Des chemins vicinaux. Fixation de leur lar geur Questions de propriété. 93 94 Passage à niveau d'un chemin de fer. § 22. Dernières remarques sur les actions possessoiSéquestre ordonné par suite d'action pos res. sessoire. De la recréance. CHAPITRE III. DES ACTIONS POSSESSOIRES RELATIVES AUX SERVITUDES § 1er. Coup d'œil sur l'ancien droit. Droit romain. Coutumes Des prescriptions suivant le droit écrit et les coutumes § 2. Ancienne division des servitudes suivant leur destination. Servitudes rurales. Servitudes urbaines 94 95 95 97 355 96 97 99 99 100 100 101 101 102 Règles de prescription . . . § 3. Droit actuel. Division et prescription des ser vitudes suivant leur nature Construction nuisant à une servitude de vues droites Vues de prospect Vues droites sur un passage public. 103 103 Porte ouverte dans un mur joignant le fonds voisin. 106 Servitudes sur un emplacement commun. . . § 5. Possessoire des servitudes discontinues l'usage dans les bois et forêts. Vaine pâture et parcours § 6. Du passage en cas d'enclave . Action possessoires y relatives. Assiette du passage et prescription de l'indemnité. 111 Prescription de la servitude de passage. Ce que le juge de paix doit examiner. Enclave déniée. Sa vérification 111 112 112 114 Action de l'enclavé contre son vendeur ou co-par Comment le passage s'acquiert s'il n'y a pas enclave. enclave. 117 Passage pour des usages personnels. Entretien du passage. - Largeur du passage. Du sentier suivant le droit romain. Passage de circonstance. - Sentier d'exploitation. Sentiers et passages abusifs. . . . Passages ou chemins communaux. Passage sur le fonds joignant un chemin impraticable 120 7. Des distances pour les arbres et haies; mitoyenneté des haies. Haie dépendante d'un seul fonds. § 8. Distances pour certains travaux près des murs. Puits, fosses d'aisances, cheminées, fours, forges. . Anciennes coutumes sur les distances. § 9, Des murs mitoyens et non mitoyens. Droits résultant de la mitoyenneté. . 127 128 De l'égout de toit-propriété du sol au-dessous. 129 Si l'existence de l'avant-toit fait présumer le tour Exhaussement du mur mitoyen; droit de surcharge. 131 Si l'on peut démolir pour se soustraire à l'appui. Mitoyenneté des murs de bâtiments meubles § 10. Des clôtures.. Clôture obligée dans les villes et faubourgs. 132 123 133 SUITE DE LA COMPÉTENCE CIVILE RÉSULTANT DE LA LOI DE 1838 138 147 Résumé de la circulaire.-Exécution de la loi de 1838. Juge de paix devant lequel on doit citer. Actions mixtes. Actions contre des héritiers. De l'hypothèque consentie sous forme de jugement. 153 Audience du juge de paix.-Huis-clos. S'il y a péremption des jugements par défaut. Des pièces arguées de faux. Jugements interlocutoires. Minute des jugements. Signature du juge. — Empêchement. Des jugements par défaut et oppositions. Délais de l'opposition. 154 Des jugements sur les actions possessoires. Taxe des témoins en justice de paix. Expertises et taxes des experts. Cas d'empêchement du juge de paix et de ses sup Règlement de juges. |