Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... actes administratifs ... De leur interprétation · · Des conflits . . . • • · 234 234 234 236 10. Décisions sur la légalité d'arrêtés municipaux , passe - ports , foires et marchés · 236 Taxe du pain . . 236 Profession à marteau . 237 ...
... actes administratifs ... De leur interprétation · · Des conflits . . . • • · 234 234 234 236 10. Décisions sur la légalité d'arrêtés municipaux , passe - ports , foires et marchés · 236 Taxe du pain . . 236 Profession à marteau . 237 ...
Page xx
... actes des assemblées de fa- mille , énumération de délibérations formant la Ire classe , Des intérdits et des ... acte de sa nomination .. Du conseil spécial de tutelle . · Des nullités des délibérations . 262 263 263 264 • 264 265 266 ...
... actes des assemblées de fa- mille , énumération de délibérations formant la Ire classe , Des intérdits et des ... acte de sa nomination .. Du conseil spécial de tutelle . · Des nullités des délibérations . 262 263 263 264 • 264 265 266 ...
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... Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 Enquêtes par délégation . • 288 Audition de parties . - Vérifiation de livres . 288 Assistance aux contraintes par corps .. Assistance aux saisies - exécutions ...
... Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 Enquêtes par délégation . • 288 Audition de parties . - Vérifiation de livres . 288 Assistance aux contraintes par corps .. Assistance aux saisies - exécutions ...
Page xxii
... actes de l'état - civil . Constatations diverses . · Visite des établissements d'aliénés . Enquêtes administratives . • · 292 • 293 293 293 294 Archives des communes . Statistique . - Rensei- gnements . 294 • • Enquête pour les conseils ...
... actes de l'état - civil . Constatations diverses . · Visite des établissements d'aliénés . Enquêtes administratives . • · 292 • 293 293 293 294 Archives des communes . Statistique . - Rensei- gnements . 294 • • Enquête pour les conseils ...
Page 8
... actes de notoriété , d'émancipa- tion , d'adoption , testaments en certains cas , etc. Il a conféré aux tribunaux ordinaires le jugement des oppo- sitions aux mariages , que la loi du 20 septembre 1792 avait confié aux juges de paix . D ...
... actes de notoriété , d'émancipa- tion , d'adoption , testaments en certains cas , etc. Il a conféré aux tribunaux ordinaires le jugement des oppo- sitions aux mariages , que la loi du 20 septembre 1792 avait confié aux juges de paix . D ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin