Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... arrêtés municipaux . Jurisprudence sur leur sanction pénale . • · 217 217 218 221 223 226 · 226 226 227 227 • 228 231 Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires . 233 Des arrêtés permanants et de ceux temporaires . De la ...
... arrêtés municipaux . Jurisprudence sur leur sanction pénale . • · 217 217 218 221 223 226 · 226 226 227 227 • 228 231 Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires . 233 Des arrêtés permanants et de ceux temporaires . De la ...
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... de commerce trouvent applications dans les matières de la compétence judiciaire et extra - judiciaire des juges de paix : Nous avons entendu des doléances sur leur movibi- lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes 11.
... de commerce trouvent applications dans les matières de la compétence judiciaire et extra - judiciaire des juges de paix : Nous avons entendu des doléances sur leur movibi- lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes 11.
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George Martin. lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes de simple police et les appels pour droits élec- toraux . Ils ont aussi à juger des actions civiles de quelque portée .... En faisant leur devoir , en sacrifiant ...
George Martin. lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes de simple police et les appels pour droits élec- toraux . Ils ont aussi à juger des actions civiles de quelque portée .... En faisant leur devoir , en sacrifiant ...
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... arrêtés concernant la petite voirie , << ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité admi- nistrative , de réparer ou démolir les édifices mena- <<< çant ruine . << 6 ° Ceux qui auront jeté ou exposé au - devant de < « < leurs ...
... arrêtés concernant la petite voirie , << ou d'obéir à la sommation émanée de l'autorité admi- nistrative , de réparer ou démolir les édifices mena- <<< çant ruine . << 6 ° Ceux qui auront jeté ou exposé au - devant de < « < leurs ...
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... arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des << articles 3 et 4 , titre II de la loi du 16-24 août 1790 , << et de l'article 46 , titre I de la loi du 19-22 juillet 1791 . Article 472. « Seront en outre confisquées , les ...
... arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des << articles 3 et 4 , titre II de la loi du 16-24 août 1790 , << et de l'article 46 , titre I de la loi du 19-22 juillet 1791 . Article 472. « Seront en outre confisquées , les ...
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Expressions et termes fréquents
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