Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... fixer le prix du bail . Lorsque l'on consulte les mercuriales dont parle l'ar- ticle 3 , l'on a recours à celles du marché le plus voisin . Il y a nécessairement lieu à expertise quand le prix du bail dont l'exécution est commencée n ...
... fixer le prix du bail . Lorsque l'on consulte les mercuriales dont parle l'ar- ticle 3 , l'on a recours à celles du marché le plus voisin . Il y a nécessairement lieu à expertise quand le prix du bail dont l'exécution est commencée n ...
Page 39
... fixer l'indemnité récla- mée par un locataire , et sur le principe de laquelle ne s'élève pas de discussions . Mais si le bailleur soutient que le locataire a complètement joui et n'a éprouvé au- cun préjudice , il conteste par là le ...
... fixer l'indemnité récla- mée par un locataire , et sur le principe de laquelle ne s'élève pas de discussions . Mais si le bailleur soutient que le locataire a complètement joui et n'a éprouvé au- cun préjudice , il conteste par là le ...
Page 60
... fixer les limites du lit des fleuves et rivières navigables et de décider si les terrains réclamés à titre d'alluvion , font ou non partie du lit des fleuves . Elle doit avoir également la police des rivières non navigables , ayant une ...
... fixer les limites du lit des fleuves et rivières navigables et de décider si les terrains réclamés à titre d'alluvion , font ou non partie du lit des fleuves . Elle doit avoir également la police des rivières non navigables , ayant une ...
Page 112
... fixer l'indemnité , ni pour statuer sur sa prescription , il n'a pas à se préoccuper de ces questions pour maintenir au possessoire l'enclavé qui exerce , depuis plus d'un an , un passage tel que le veut la loi . Enclave déniée . Sa ...
... fixer l'indemnité , ni pour statuer sur sa prescription , il n'a pas à se préoccuper de ces questions pour maintenir au possessoire l'enclavé qui exerce , depuis plus d'un an , un passage tel que le veut la loi . Enclave déniée . Sa ...
Page 113
... fixer ni l'assiette définitive du passage , ni l'indemnité , ni de statuer sur la prescription du droit , il doit prendre en considération au possessoire , s'il apparaît ou n'apparaît pas que le passage soit pris conformément aux ...
... fixer ni l'assiette définitive du passage , ni l'indemnité , ni de statuer sur la prescription du droit , il doit prendre en considération au possessoire , s'il apparaît ou n'apparaît pas que le passage soit pris conformément aux ...
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Expressions et termes fréquents
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