Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX . Adoption . Tutelle officieuse . · • Testaments en certains lieux . . De l'inventaire en cas d'absence . Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 ...
... FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX . Adoption . Tutelle officieuse . · • Testaments en certains lieux . . De l'inventaire en cas d'absence . Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 ...
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... FONCTIONS DU JUGE DE PAIX COMME AUXILIAIRE DU MINISTÈRE PUBLIC . · • 295 Forme de l'instruction criminelle , aperçus historiques 295 De l'officier de police judiciaire Flagrant délit . - · Réquisition d'un chef de maison . Arrestation ...
... FONCTIONS DU JUGE DE PAIX COMME AUXILIAIRE DU MINISTÈRE PUBLIC . · • 295 Forme de l'instruction criminelle , aperçus historiques 295 De l'officier de police judiciaire Flagrant délit . - · Réquisition d'un chef de maison . Arrestation ...
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... fonctions administratives et de surveil- lance et sûreté générale , ils sont magistrats de paix au point de vue de l'ordre public . Ceux de France datent de 1790 , et ont été ainsi dé- nommés dans le sens de la concorde privée . Le ...
... fonctions administratives et de surveil- lance et sûreté générale , ils sont magistrats de paix au point de vue de l'ordre public . Ceux de France datent de 1790 , et ont été ainsi dé- nommés dans le sens de la concorde privée . Le ...
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... fonctions actuelles du procureur impérial et une partie de celles du juge d'instruction . L'institution des tribunaux de paix fut rembrunie su- bitement , alors que l'on venait de poétiser son berceau ! Le droit du juge de paix en ...
... fonctions actuelles du procureur impérial et une partie de celles du juge d'instruction . L'institution des tribunaux de paix fut rembrunie su- bitement , alors que l'on venait de poétiser son berceau ! Le droit du juge de paix en ...
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... fonctions d'officier de police ju- diciaire , de juge des contraventions , de juge d'instruc- tion et d'auxiliaire de l'administration . Le juge de paix qui étudie patiemment des affaires portées devant lui , en vue d'une solution ...
... fonctions d'officier de police ju- diciaire , de juge des contraventions , de juge d'instruc- tion et d'auxiliaire de l'administration . Le juge de paix qui étudie patiemment des affaires portées devant lui , en vue d'une solution ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin