Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... l'action civile et de l'action publique ... Prescription de l'action civile .... CHAPITRE II . DES ACTIONS POSSESSOIRES . page 45 45 45 46 46 46 47 47 47 § 1er . Exposé préliminaire . 48 § 2. Distinction , caractères , différences entre ...
... l'action civile et de l'action publique ... Prescription de l'action civile .... CHAPITRE II . DES ACTIONS POSSESSOIRES . page 45 45 45 46 46 46 47 47 47 § 1er . Exposé préliminaire . 48 § 2. Distinction , caractères , différences entre ...
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... l'égard des meubles . 84 • Action possessoire pour troubles de droit . . 88 85 Action contre l'auteur du trouble ou contre le pro- priétaire . . . La complainte n'a plus lieu pour rentes constituées . Action possessoire par une commune ...
... l'égard des meubles . 84 • Action possessoire pour troubles de droit . . 88 85 Action contre l'auteur du trouble ou contre le pro- priétaire . . . La complainte n'a plus lieu pour rentes constituées . Action possessoire par une commune ...
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... actions possessoi- Séquestre ordonné par suite d'action pos- res . sessoire . De la recréance . - · CHAPITRE III . DES ACTIONS POSSESSOIRES RELATIVES AUX SERVITUDES § 1er . Coup d'œil sur l'ancien droit . Droit romain . Coutumes • • Des ...
... actions possessoi- Séquestre ordonné par suite d'action pos- res . sessoire . De la recréance . - · CHAPITRE III . DES ACTIONS POSSESSOIRES RELATIVES AUX SERVITUDES § 1er . Coup d'œil sur l'ancien droit . Droit romain . Coutumes • • Des ...
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... Action possessoires y relatives . page 109 109 . 110 110 Assiette du passage et prescription de l'indemnité . 111 Prescription de la servitude de passage . Ce que le juge de paix doit examiner . Enclave déniée . Sa vérification ...
... Action possessoires y relatives . page 109 109 . 110 110 Assiette du passage et prescription de l'indemnité . 111 Prescription de la servitude de passage . Ce que le juge de paix doit examiner . Enclave déniée . Sa vérification ...
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... L'élection peut arriver en certains cas à un magistrat permanent et le ... action ne sera reçue au civil devant les juges du district , sans que la ... l'assistance judiciaire existant en d'autres pays en fa- veur des indigents , laquelle ...
... L'élection peut arriver en certains cas à un magistrat permanent et le ... action ne sera reçue au civil devant les juges du district , sans que la ... l'assistance judiciaire existant en d'autres pays en fa- veur des indigents , laquelle ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin