Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... aveu judiciaire , puisqu'il est reçu par un magistrat , à l'audience , dans l'accomplissement d'une mission légale et à l'occasion de la contestation qui di- vise les parties . Amende faute de comparaître . Art . 56. « Celle 22.
... aveu judiciaire , puisqu'il est reçu par un magistrat , à l'audience , dans l'accomplissement d'une mission légale et à l'occasion de la contestation qui di- vise les parties . Amende faute de comparaître . Art . 56. « Celle 22.
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... légale . Pour juger le mérite des exceptions des défendeurs , il doit étudier et distinguer les présomptions établies par la loi Celles absolues ( juris et de jure ) telles que les incapacités , l'autorité de la chose déjà jugée entre ...
... légale . Pour juger le mérite des exceptions des défendeurs , il doit étudier et distinguer les présomptions établies par la loi Celles absolues ( juris et de jure ) telles que les incapacités , l'autorité de la chose déjà jugée entre ...
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... légale et qu'elle ait pour objet un droit immobilier . L'ordonnance de 1667 parle de la possession pu- blique d'un héritage ou d'un droit réel , ou d'une universalité de meubles , dans laquelle on est troublé . « < Définition de la ...
... légale et qu'elle ait pour objet un droit immobilier . L'ordonnance de 1667 parle de la possession pu- blique d'un héritage ou d'un droit réel , ou d'une universalité de meubles , dans laquelle on est troublé . « < Définition de la ...
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... légale de ces jours est subordonnée à des conditions qui la restreignent ( 676 et 677 ) et lui ôtent le caractère d'une possession servant à prescrire ( 2229 ) . Conséquemment ces jours ne peuvent pas fonder une servitude prescriptible ...
... légale de ces jours est subordonnée à des conditions qui la restreignent ( 676 et 677 ) et lui ôtent le caractère d'une possession servant à prescrire ( 2229 ) . Conséquemment ces jours ne peuvent pas fonder une servitude prescriptible ...
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... légale entre le mur où elles seraient pratiquées et le sol du voisin . Les circonstances et la position des lieux déterminent la décision . La Cour de cassation a jugé , le 1er mars 1848 , que ces vues pouvaient subsister . Porte ...
... légale entre le mur où elles seraient pratiquées et le sol du voisin . Les circonstances et la position des lieux déterminent la décision . La Cour de cassation a jugé , le 1er mars 1848 , que ces vues pouvaient subsister . Porte ...
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Expressions et termes fréquents
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