Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... lieux contentieux . Appel des jugements non définitifs . Mise en cause des garants . Des enquêtes . Taxe des témoins en justice de paix . Expertises et taxes des experts . Récusation des juges de paix .. · • • Cas d'empêchement du juge ...
... lieux contentieux . Appel des jugements non définitifs . Mise en cause des garants . Des enquêtes . Taxe des témoins en justice de paix . Expertises et taxes des experts . Récusation des juges de paix .. · • • Cas d'empêchement du juge ...
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... lieux · Dommages - intérêts . - Jugements • 190 191 191 • • • • 192 192 • 193 · · 193 193 • • • 194 · 194 195 • • · 196 196 • 197 • 197 • 208 208 209 209 Appel des jugements de simple police Pourvois en cassation . • • Prescription d ...
... lieux · Dommages - intérêts . - Jugements • 190 191 191 • • • • 192 192 • 193 · · 193 193 • • • 194 · 194 195 • • · 196 196 • 197 • 197 • 208 208 209 209 Appel des jugements de simple police Pourvois en cassation . • • Prescription d ...
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... lieux . . De l'inventaire en cas d'absence . Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 Enquêtes par délégation . • 288 Audition de parties . - Vérifiation de livres . 288 Assistance aux contraintes par ...
... lieux . . De l'inventaire en cas d'absence . Actes de notoriété pour célébration de mariage et 286 286 287 autres . 287 Enquêtes par délégation . • 288 Audition de parties . - Vérifiation de livres . 288 Assistance aux contraintes par ...
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... lieux . La même loi a déféré aux tribunaux les actions con- cernant les brevets d'invention , que la loi du 14 mai 1791 avait attribuées aux juges de paix . Avant 1838 , on leur avait confié , par les lois des 7 juillet 1833 et 21 mai ...
... lieux . La même loi a déféré aux tribunaux les actions con- cernant les brevets d'invention , que la loi du 14 mai 1791 avait attribuées aux juges de paix . Avant 1838 , on leur avait confié , par les lois des 7 juillet 1833 et 21 mai ...
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... lieux et des demandes en validité de saisies - gageries : le tout , lorsque les << locations verbales ou par écrit n'excèdent pas an- « < nuellement , à Paris 400 fr . et 200 fr . partout ailleurs . " Si le prix principal du bail ...
... lieux et des demandes en validité de saisies - gageries : le tout , lorsque les << locations verbales ou par écrit n'excèdent pas an- « < nuellement , à Paris 400 fr . et 200 fr . partout ailleurs . " Si le prix principal du bail ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin