Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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Page xxii
... maison . Arrestation . - Interrogatoire du prévenu . Mandat d'amener contre un individu domicilié . Mandat de dépôt . 297 297 298 298 · • 299 Entrée d'une maison pendant la nuit · 299 • Perquisition 299 Dénonciation , plaintes , partie ...
... maison . Arrestation . - Interrogatoire du prévenu . Mandat d'amener contre un individu domicilié . Mandat de dépôt . 297 297 298 298 · • 299 Entrée d'une maison pendant la nuit · 299 • Perquisition 299 Dénonciation , plaintes , partie ...
Page 37
... maison ou la ferme , savoir pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont constatés ; et à défaut , pour une année et celle courante . La loi du 1 ° germinal an XIII réduit à six mois de loyer le ...
... maison ou la ferme , savoir pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont constatés ; et à défaut , pour une année et celle courante . La loi du 1 ° germinal an XIII réduit à six mois de loyer le ...
Page 39
... maison ou de ses sous - locataires . Pour ces demandes , le juge de paix est compétent jusqu'à 1500 francs en premier ressort ; sauf pour les pertes causées par l'incendie qui donne lieu à la res ponsabilité édictée par les articles ...
... maison ou de ses sous - locataires . Pour ces demandes , le juge de paix est compétent jusqu'à 1500 francs en premier ressort ; sauf pour les pertes causées par l'incendie qui donne lieu à la res ponsabilité édictée par les articles ...
Page 89
... deux propriétaires . S'il y a possession de la part des villes à l'égard des allées de maison , traversant d'une rue à une autre . Dans les villes , les allées de maisons qui traversent d'une rue à une autre , forment - elles des 89.
... deux propriétaires . S'il y a possession de la part des villes à l'égard des allées de maison , traversant d'une rue à une autre . Dans les villes , les allées de maisons qui traversent d'une rue à une autre , forment - elles des 89.
Page 90
... maison , et qu'elles ne peuvent pas plus prescrire au profit des villes ou communes , que les voies ou passages qu'un ou plusieurs propriétaires ruraux ouvrent dans leurs champs conti- gus pour en faciliter l'exploitation . D'autres ...
... maison , et qu'elles ne peuvent pas plus prescrire au profit des villes ou communes , que les voies ou passages qu'un ou plusieurs propriétaires ruraux ouvrent dans leurs champs conti- gus pour en faciliter l'exploitation . D'autres ...
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Expressions et termes fréquents
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