Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... mineur sans père ni mère peut - il la demander ? .. 267 Emancipation des enfants des hospices . • La destitution de tutelle du père ne lui fait pas perdre le droit d'émanciper . De la tutelle des enfants naturels . Leur émancipation ...
... mineur sans père ni mère peut - il la demander ? .. 267 Emancipation des enfants des hospices . • La destitution de tutelle du père ne lui fait pas perdre le droit d'émanciper . De la tutelle des enfants naturels . Leur émancipation ...
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George Martin. Cas où le mineur est sans tuteur . subrogé - tuteur . Cas où il est sans · page 273 - Absents ... mineurs . 180 281 • · : 282 282 283 · · • 284 CHAPITRE III . FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX . Adoption ...
George Martin. Cas où le mineur est sans tuteur . subrogé - tuteur . Cas où il est sans · page 273 - Absents ... mineurs . 180 281 • · : 282 282 283 · · • 284 CHAPITRE III . FONCTIONS DIVERSES ET ADMINISTRATIVES DU JUGE DE PAIX . Adoption ...
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... mineurs , les interdits , les curateurs aux successions . << vacantes ; 2o Les demandes qui requièrent célérité ; « 3 ... mineur éman- cipé y est assujetti s'il s'agit de payement de sommes qu'il est capable de quittancer . La Cour de ...
... mineurs , les interdits , les curateurs aux successions . << vacantes ; 2o Les demandes qui requièrent célérité ; « 3 ... mineur éman- cipé y est assujetti s'il s'agit de payement de sommes qu'il est capable de quittancer . La Cour de ...
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... oppose , à l'appui de la négative , l'article 464 du Code Napoléon , en considérant cette action comme re- lative aux droits immobiliers du mineur . Nous n'hé- sitons pas à adopter l'affirmative , attendu qu'il s'agit d'une 82.
... oppose , à l'appui de la négative , l'article 464 du Code Napoléon , en considérant cette action comme re- lative aux droits immobiliers du mineur . Nous n'hé- sitons pas à adopter l'affirmative , attendu qu'il s'agit d'une 82.
Page 83
... mineur . Par un maire . Il en est ainsi du maire , auquel la loi du 18 juin 1837 donne le droit de l'exercer sans autorisation . Nous pensons que le tuteur peut aussi demander un bornage . Par un mari . Le mari peut exercer seul les ...
... mineur . Par un maire . Il en est ainsi du maire , auquel la loi du 18 juin 1837 donne le droit de l'exercer sans autorisation . Nous pensons que le tuteur peut aussi demander un bornage . Par un mari . Le mari peut exercer seul les ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin