Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... municipaux . Jurisprudence sur leur sanction pénale . • · 217 217 218 221 223 226 · 226 226 227 227 • 228 231 Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires . 233 Des arrêtés permanants et de ceux temporaires . De la révocation ...
... municipaux . Jurisprudence sur leur sanction pénale . • · 217 217 218 221 223 226 · 226 226 227 227 • 228 231 Séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires . 233 Des arrêtés permanants et de ceux temporaires . De la révocation ...
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... municipaux . A l'époque du Consulat , la législation des justices de paix prit plus de fixité . Les dispositions des lois de 1800 et de 1801 diffèrent peu en ce qui les concerne , des rè- gles établies plus tard par le Code d ...
... municipaux . A l'époque du Consulat , la législation des justices de paix prit plus de fixité . Les dispositions des lois de 1800 et de 1801 diffèrent peu en ce qui les concerne , des rè- gles établies plus tard par le Code d ...
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... commerce trouvent applications dans les matières de la compétence judiciaire et extra - judiciaire des juges de paix : Nous avons entendu des doléances sur leur movibi- lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes 11.
... commerce trouvent applications dans les matières de la compétence judiciaire et extra - judiciaire des juges de paix : Nous avons entendu des doléances sur leur movibi- lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes 11.
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George Martin. lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes de simple police et les appels pour droits élec- toraux . Ils ont aussi à juger des actions civiles de quelque portée .... En faisant leur devoir , en sacrifiant ...
George Martin. lité . Ils apprécient des arrêtés municipaux dans les causes de simple police et les appels pour droits élec- toraux . Ils ont aussi à juger des actions civiles de quelque portée .... En faisant leur devoir , en sacrifiant ...
Page 227
... entend nécessairement des récoltes dé- tachées de la terre , car l'article 475 punit d'une amende plus forte le passage des bestiaux sur un terrain ense- mencé ou chargé d'une récolte . « < $ 9 . - Contravention aux arrêtés municipaux 227.
... entend nécessairement des récoltes dé- tachées de la terre , car l'article 475 punit d'une amende plus forte le passage des bestiaux sur un terrain ense- mencé ou chargé d'une récolte . « < $ 9 . - Contravention aux arrêtés municipaux 227.
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Expressions et termes fréquents
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