Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... obligé des arbres et haies . 121 Arbres mitoyens . 122 S'il peut y avoir prescription des distances d'arbres , donnant droit de les renouveler . 122 § 8. Distances pour certains travaux près des murs . Puits , fosses d'aisances ...
... obligé des arbres et haies . 121 Arbres mitoyens . 122 S'il peut y avoir prescription des distances d'arbres , donnant droit de les renouveler . 122 § 8. Distances pour certains travaux près des murs . Puits , fosses d'aisances ...
Page 15
... obligé de sévir et d'extirper les abus , exclut de la part de quiconque l'accomplit sérieusement un séjour trop prolongé dans une petite localité . L'emploi de juge rural est une fonction active en même temps que presque honorifique ...
... obligé de sévir et d'extirper les abus , exclut de la part de quiconque l'accomplit sérieusement un séjour trop prolongé dans une petite localité . L'emploi de juge rural est une fonction active en même temps que presque honorifique ...
Page 24
... oblige de former dans un délai plus court . D'autres lui donnent seulement la durée d'un mois dont parle l'article 57 . Nous ... obligé de recommencer la tentative de conciliation , au moins pen- dant les trois ans nécessaires pour une ...
... oblige de former dans un délai plus court . D'autres lui donnent seulement la durée d'un mois dont parle l'article 57 . Nous ... obligé de recommencer la tentative de conciliation , au moins pen- dant les trois ans nécessaires pour une ...
Page 51
... obligé de se pourvoir sur le fond du droit devant les tribunaux . La Cour de cassation a jugé , le 1er août 1848 , que l'action est recevable étant fondée sur un fait de trouble com- mis dans l'année , encore qu'il ne fût que la ...
... obligé de se pourvoir sur le fond du droit devant les tribunaux . La Cour de cassation a jugé , le 1er août 1848 , que l'action est recevable étant fondée sur un fait de trouble com- mis dans l'année , encore qu'il ne fût que la ...
Page 78
... obligé d'en renvoyer l'appréciation aux juges du fond du droit . La pensée de l'Assemblée constituante en déférant aux juges de paix les actions possessoires , était , suivant M. Thouret qui présentait la loi , « que le juge de paix « n ...
... obligé d'en renvoyer l'appréciation aux juges du fond du droit . La pensée de l'Assemblée constituante en déférant aux juges de paix les actions possessoires , était , suivant M. Thouret qui présentait la loi , « que le juge de paix « n ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin