Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... peine de nullité que la comparution en conciliation soit publique . Le juge de paix peut enten- dre les parties à huis clos . ( CARRÉ , BERGIER . ) DEUXIÈME PARTIE . ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES CONTENTIEUSES . CHAPITRE PREMIER . 27.
... peine de nullité que la comparution en conciliation soit publique . Le juge de paix peut enten- dre les parties à huis clos . ( CARRÉ , BERGIER . ) DEUXIÈME PARTIE . ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES CONTENTIEUSES . CHAPITRE PREMIER . 27.
Page 146
... peine d'une amende de 25 à « < 50 fr . qui sera prononcée sans appel par le juge de paix . « Ces dispositions ne seront pas applicables aux huis- << siers qui se trouveront dans un des cas prévus par << l'article 86 du Code de procédure ...
... peine d'une amende de 25 à « < 50 fr . qui sera prononcée sans appel par le juge de paix . « Ces dispositions ne seront pas applicables aux huis- << siers qui se trouveront dans un des cas prévus par << l'article 86 du Code de procédure ...
Page 148
... peine de nullité , laquelle ne peut résulter en cette matière que de l'absence des formes substantielles à tous actes , qui ne permettrait pas de les considérer comme ayant une existence légale . ( Carré , Traité de la procé- dure ...
... peine de nullité , laquelle ne peut résulter en cette matière que de l'absence des formes substantielles à tous actes , qui ne permettrait pas de les considérer comme ayant une existence légale . ( Carré , Traité de la procé- dure ...
Page 168
... peine afflictive ou infamante , ou correctionnelle pour vol . D'après l'article 284 les témoins reprochés doivent être entendus dans leurs dépositions après que les re- proches ont été constatés . Taxe des témoins en justice de paix ...
... peine afflictive ou infamante , ou correctionnelle pour vol . D'après l'article 284 les témoins reprochés doivent être entendus dans leurs dépositions après que les re- proches ont été constatés . Taxe des témoins en justice de paix ...
Page 171
... peine de nullité et que la loi n'oblige pas le juge à suivre l'avis des experts , il est indispensable qu'il en soit toujours dressé un dans les causes sujettes à appel ; le tribunal a besoin de le consulter en raison des détails , des ...
... peine de nullité et que la loi n'oblige pas le juge à suivre l'avis des experts , il est indispensable qu'il en soit toujours dressé un dans les causes sujettes à appel ; le tribunal a besoin de le consulter en raison des détails , des ...
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Expressions et termes fréquents
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